Estimation de la valeur des biens mobiliers

Sujet initié par Sega, il y a 9 ans - 9442 vues

Madame ,

les réponses en gras

1°) Si les biens mobiliers ne comportent aucun objet de valeur (bijoux, tableaux, etc.), est-il possible de leur attribuer une valeur fixée à l'avance, par exemple 2.000 euros, sans avoir à la justifier ? non , vous êtes obligés de justifier la valeur des biens par factures ou autres élements.
2°) Dans le même ordre d'idées, peut-on déclarer que les biens mobiliers n'ont aucune valeur vénale ?
Dans l'affirmative, cela pourrait-il s'appliquer à tous les biens entrant dans la catégorie des biens mobiliers (véhicules automobiles inclus) ? oui, vous pouvez surtout que vous ne disposez d'aucun élément de preuve de leur valeur., sauf que je ne vois pas quel est l'intérêt de votre question.
3°) Est-il possible d'effectuer un "partage verbal" uniquement des biens mobiliers parallèlement au partage des biens immobiliers ? NON. Le partage des biens mobiliers sans valeur , le juge ordonne que chaque époux reprend les objets personnels qui lui appartiennnent.
Le partage des biens immobiliers est par contre inclu dans le jugement de divorce. Il peut s'agir d'un partage amiable ou judiciaire.

J'espère avoir pu vous éclairer

cdt

Aikaterini TANGALAKIS
Avocat