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Divorce comment retirer sa carte de séjour
Sujet initié par nadia, il y a 9 ans - 3080 vues

Bonjour,

Alors voilà mon histoire je me suis mariée en France en 2002 la relation c'est dégradé j'ai divorcé mais en Tunisie en 2009 .
On c'est remis ensemble mais rien n'a changer donc voilà maintenant j'ai pris un avocat ici pour une execoiture de divorce ,ma question est ce que je peut lui retirer sa carte de sejours.

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4 réponses
Maitre Aziza TRAIAI
Inscrit au barreau de Pyrenees-orientales
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Bonjour,

La décision d'attribution de carte de séjour est une décision administrative, seule la préfecture peut décider de retirer sa carte de séjour à votre "mari".

Cordialement.
il y a 9 ans
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Chère Madame,

Vous devez écrire en LRAR à la Préfecture qui a délivré le titre de séjour à votre ex mari et leur exposer le fait qu'il vous a uniquement épousé dans le but d'obtenir le titre de séjour ( bien évidement le divorce tunisien ne doit pas être en contradiction avec votre affirmation qu'il vous a épousée uniquement pour avoir les papiers).

J'ai déjà connu des affaires similaires où la simple dénonciation faite par LRAR à la Préf. par l'une des parties a eu comme résultat le retrait du titre de séjour de l'ex conjoint par le Préfet.

Me Tangalakis
Avocat
il y a 9 ans
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nadia
Bonjour

Est ce que je peux le dénoncer à l’Urssaf comme quoi il travail au black sachant qu’il touche le Rsa?
Sa ne va pas me retomber dessus plus tard ou me causer des tors ?

Merci
il y a 9 ans
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Madame,

Bien évidemment que Vous devez le dénoncer à l'URSSAF , car l'infraction qu'il commet est une infraction pénale et elle s'appelle "une escroquerie" !!!

Plus le travail au black et dissimulé qui est aussi une infraction pénale

Si le procureur le poursuit pour ces délits .... il risque d'avoir le la prison avec sursis ...
plus votre dénonciation à la Préfecture.....tous ces éléments ensemble devraient largement suffire à le sanctionner et prouver sa mauvaise foi, et sa volonté intentionnelle , délictueuse et délibéré à "gruger" et la France et les Français !!!

Non , Madame , cela ne risque pas de vous causer des torts , c'est lui qui commet des délits à répétition !!!

Vous pouvez aussi dénoncer les faits du travail non déclaré à l'Inspection du travail et au procureur de la république ( en LRAR) et y mentionnant aussi son employeur.

Bien Cordialement
il y a 9 ans
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