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Fourchette de prix d'une séparation de corps et de bien et délai
Sujet initié par dedette, il y a 9 ans - 10425 vues

Bonjour,
j'ai pris la décision de quitter mon mari mais à l'amiable. nous avons une maison qui sera payée dans deux
ans. il ne pourra pas me donner ma part donc je veux faire une séparation de corps et lui laisser l'usufruit de la maison jusqu'à son décès. il a 4 enfants d'un premier mariage et on a fait une donation entre époux.
quels seront mes droits à son décès?combien coutera cette séparation ? dans quel délai minimum pourra t elle etre prononcée?
Merci d'avance

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Madame,

La durée depuis le dépôt de la demande en séparation de corps et le prononcé du jugement peut varier entre six mois et un an.

Les honoraires de l'avocat doivent être fixés d'un commun accord avec l'avocat qui se chargera de votre dossier.

Au décès de votre époux le bien sur lequel vous avez consenti un usufruit vous sera dévolu en pleine propriété.

Question: vous évoquez une donation entre époux. c'est quel époux qui a consenti une donation à l'autre ? est-ce qu'elle porte sur le même bien ?

cdt
MS
On souhaite une séparation à l’amiable
il y a 5 ans
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dedette
nous avions fait une donation entre époux réciproque et elle concernait une maison qu'on a revendu depuis pour acheter celle qu'on a actuellement.
nous avions contacté notre notaire qui nous a dit que cette donation était aussi valable pour notre seconde maison l'adresse de la donation n'entrant pas en ligne de compte.
merci d'avance
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