Droit d'ouvrir un compte en pleine période de divorce ?

Sujet (Cloturé) initié par Audila, il y a 9 ans - 5598 vues

Ce sera le jugement de divorce qui déterminera la date des effets patrimoniaux entre les époux. Généralement, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation, mais vous pouvez demander à ce que cette date soit antérieure. Ainsi, toutes les dépenses faites par l'un ou l'autre des époux avec le compte joint fait partie de l'indivision post communautaire (si vous êtes mariés sans contrat de mariage) et l'époux dépensier doit restituer le trop perçu le jour où les comptes sont établis, c'est à dire au moment de la liquidation du régime matrimonial.
Sachez aussi que vous pourrez demander au juge conciliateur une avance sur la communauté si vous avez aussi besoin de quoi vous reloger ou acheter d'autres meubles.
Enfin, vous pouvez aussi ouvrir un compte personnel. Je vous conseille de le faire après l'ordonnance de non conciliation pour ne pas avoir de compte à rendre sur sa gestion. Vous pourrez aussi après celle-ci demander la désolidarisation du compte joint pour ne plus avoir à répondre des mouvements bancaires effectués.