Sujet initié par catapat, il y a 9 ans - 6066 vues
Bonjour voilà ma maman avait demandé le divorce d avec son époux . Lui était en maison de retraite et elle dans un appartement donc séparés . Le rendez vous au tribunal était en juin 2014 ils n étaient présents ni l un ni l autre . A l issue de l audience maman a reçu un courrier comme quoi le divorce était prononcé . Donc elle pensait être divorcée à ce jour . Son époux est décédé le 13 décembre 2014 . Puis quelques jours après elle reçoit un appel et un courrier de son avocate lui précisant que la transcription du divorce a été effectuée le 15 décembre 2014 donc qu elle est divorcée à cette date . Ce que l on souhaite savoir c est si elle est veuve ou divorcée . Il y a confusion entre l avocate et le notaire puisque l un dit qu elle est veuve et l autre dit qu elle est divorcée .Pourriez vous s il vous plaît me donner une réponse claire .Je vous en remercie par avance .Cordialement .
Les effets du divorce sont opposables au tiers à compter de la transcription. Comme elle n 'est intervenue que postérieurement au décès de votre père, votre mère est d'abord veuve, mais également divorcée puisque le divorce est aujourd'hui définitif
Bonjour Vous dite 2 statuts veuve et divorcé !!! Ma femme est décéder le 15 septembre 2016 et la decision de divorce a acquis la foce de chose jugée le même jours ..et la transcription est faite le 22 octobre 2016..dans l'acte de décès est toujours mentionné qu'elle est toujours marié a moi mais l'administration de pension la considère divorcé..donc j pas le droit de la pension de survie..bien a vous
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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