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Question résolue par Maître Jonathan BOMSTAIN
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Jonathan

Divorcer de mon mari incarcéré
Sujet (Cloturé) initié par peps, il y a 9 ans - 13307 vues

Bonjour,

je souhaite divorcer mais mon mari refuse. Il est incarcéré depuis plusieurs années.J'avais déjà fait les démarches il y a quelques années mais je l avais stoppée pour ne pas l'enfoncer plus qu'il ne l'était. Aujourd' hui je suis décidée ,quelle procédure adoptée et surtout combien de temps celà va t il prendre?

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2 réponses
Chère Madame,

Il faudra malheureusement reprendre la procédure de divorce au début si l'Ordonnance de non-conciliation est de plus de 30 mois.
Ainsi, vous devrez tout d'abord introduire une requête en divorce aux fins de conciliation.
Une fois que vous aurez la nouvelle Ordonnance de non-conciliation et si vous êtes séparés depuis plus de deux ans, vous pourrez l'assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et ce sans que son consentement au divorce soit nécessaire.

N'étant pas au fait des délais habituels du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, je ne peux que vous donner les délais habituels en cours devant le TGI de Toulouse.
D'une manière générale, il faut compter un mois et demi entre le dépôt de la requête et la date d'audience pour la conciliation et 6 mois pour un divorce sans grande difficulté après assignation.
A mon sens, il faut compter un an au maximum pour voir le divorce prononcé, sous réserve d'une procédure d'appel.

En espérant avoir pu vous apporter une réponse,

Cordialement

Me BOMSTAIN
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Fanny
Bonjour moi j'ai une question je suis convoquée pour mon divorce par consentement mutuel mais mon mari vien être incarcéré comment sa risque de ce passé nous avons le même avocat merci pour votre réponse svp
il y a 8 ans
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