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Le délai pour obtenir un certificat de non appel
Sujet initié par mama adam, il y a 9 ans - 100831 vues

Bonjour
Je voulais savoir combien de temps faudra pour obtenir un certificat de non appel pour effectuer la transcription de jugement sur les actes d état civil .
Cordialement

Merci de vos réponses
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77 réponses
LETELLIER
Pour effectuer la transcription du jugement (de divorce) sur les actes d'état civil, vous pouvez soit attendre l'expiration du délai d'appel (1 mois à compter de la signification du jugement pour un divorce contentieux ou 15 jours pour un divorce par consentent mutuel) soit signer un acte d’acquiescement pour accélérer la procédure..

Votre avocat devrait pouvoir vous renseigner sur ce point.

Cordialement

Clémentine LETELLIER, avocat
il y a 9 ans
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Galère
Bonjour,
Je me posais la même question que mama Adam.
Mon futur mari a vu son divorce prononcé depuis le 14 août dernier. Son ex femme étant d'un pays étranger il a du attendre 3 mois pour été sûr qu'elle ne fasse pas appel si j'ai bien compris.
Son avocate à fait la demande le 29 décembre du certificat de non appel à Besançon.
Ma question: est-ce normal que aujourd'hui ce certificat n'est pas arrivé ?
Je vous remercie de votre réponse
il y a 9 ans
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Cecilou24
Bonsoir
Nous avons le même souci. Le délai de 1 mois à pris fin le 21 mai 2017 et malgre 3 mails à son avocate mon ami ne sait toujours pas si il y a eu appel. Comment faire ?
il y a 7 ans
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Galère
Cecilou24, notre situation a heureusement été finalisée. L'avocate de mon mari n'avait pas fait les démarches, du moins n'a pas fait attention de la lenteur du processus. Il s'avère que le certificat a été tt simplement perdu j'ai du me débrouiller seule er demander directement au tribunal de refaire le certificat que j'ai reçu en 2 jours par courrier. En effet ce document est rapide a avoir après leur avoir transmis le jugement de divorce. Courage il faut faire attention aux délais. En ayant attendu son avocate le fameux document nous l'aurions reçu en 4 mois alors il ne faut pas se faire avoir
il y a 7 ans
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Cecilou24
Bonjour et merci pour votre réponse. Nous aconsrecu ce matin un mail de l'avocate qui dit avoir fait une demande de certificat de non appel le 23 Mai et nous n'avons toujours rien reçu.
On a prévu de se marier en août mais on se demande si se sera possible. L'administration est bien lente....
il y a 7 ans
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Galère
Nous étions dans le même cas que vous, situation bien stressante. N'hésitez pas à demander au tribunal si cette dite demande a bien été reçu ça vous soulagera deja un peu. Le 23 mai c'est encore tôt patientez encore un peu genre jusqu'à mi juin et après prenez les devants. Ça devrait bien se passer pour votre mariage. Bon courage.
il y a 7 ans
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Sonia1992
Bonjour,je suis dans la même cas.mon divorce a prononcé le 22/05/2017.j'ai signé acte d'acquiescement le 25/06/2017.mon ex mari a signé cet acte le 27/05/2017.j'ai demandé à mon avocate certificat de non appel elle m'a dit il faut attendre un mois.jusqu'à maintenant j'ai rien reçu. J'ai demandé par courrier copie de mon acte de mariage j'ai trouvé que ils ont noté notre divorce le 17/07/2017.la maintenant je vais demandé cette certificat non appel a cour d'appel.est ce que ça prend bcp du temps pour la recevoir????
il y a 7 ans
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Lina
Bonjour
J'attends toujours le certificat de non appel ca fait 3 semaines maintenant est ce que ca prend beaucoup de temps svp je suis trop stressée
il y a 7 ans
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Bayug
Au tribunal de police de Nevers, j'ai fait une demande de non appel d'un jugement rendu en ma faveur.Il y a 7 mois déjà et toujours pas de retour.
il y a 7 ans
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Kindakacha
Bonjour, vous avez divorcée en France ? Merci
il y a 7 ans
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Rana
Bonjour,
Vous vous êtes d'où
Je dois aussi demandé l'attestation de non rappelle et mon avocate ne répond même pas
il y a 5 ans
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kelk1
vous pouvez la demander toute seule, imprimer la demande de certificat de non appel, la remplir joindre la copie du jugement et la copie de signification par huissier ou notification par la poste, et envoyer le tout à la cour d'appel du tribunal qui a rendu la décision,vous allez la recevoir au bout de 2 à 3 semaines.
ps: attendre un mois après la signification ou notification et non pas à partir de la date du jugement.
il y a 5 ans
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rlo
Bonjour à toutes et à tous,

Il faut se présenter à la cour d'appel où votre jugement de divorce est susceptible d'être jugé s'il y avait appel. Il faut attendre un mois après la signification de votre jugement de divorce. Vous faîtes la demande auprès de la cour d'appel et vous l'auriez normalement dans le jour même.
il y a 5 ans
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Yass
Bonjour kelk1

Je voudrais savoir sur le certificat et ce que mon ex femme elle es obliger de remplie sa partie où juste je remplie ma partie et je signe et Je l’envoies par la poste ?
il y a 4 ans
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Mouss
Bonjour j'ai divorcé en 2021 j'ai mon acte de divorce mais actuellement j'ai besoin d'un certificat de divorce non appel pour faire mariage au Maroc j'ai télécharger le formulaire sur le site j'ai rempli les infos et renvoyer le tout avec mon acte de divorce, je voudrais savoir dans combien de temps je vais recevoir le certificat de non appel merci
il y a 1 an
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Titounette
Pas besoin du certificat de non appel si le divorce est inscrit sur l'acte de mariage. C'est acté.
il y a 1 an
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Sanaa
Bonjour mon avocat a fait une demande de certificat de non appel suite à mon divorce en juin 2023 la demande.de du certificat à été faite en novembre 2023 à Bordeaux à ce jour aucune nouvelle j'aimerai savoir si cela es normal ou pas merci pour vos réponses.
il y a 1 an
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Votre avocat doit solliciter le certificat de non appel au greffe et procéder à la transcription.
Si le jugement a déjà été signifié et n'a pas été frappé d'appel , la délivrance du CNA prend uniquement quelques jours ( pour le TGI de Paris).
il y a 9 ans
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Elodie
Bonjour j’ai demandé le divorce le 8 février 2017 j’ai eu ma requête de divorce et le 8 décembre 2017 j’ai eu l’assignation devant le juge près le tribunal de grande instance es ce que il fait Jatend encore longtemp pour avoir le certificat nom apel pour enregistrer et déclarer à la mairie jsuis divorce merci de me dire Quoi
il y a 7 ans
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Galère
Bonsoir Élodie et courage.
Le certificat de non appel à un délai de 3 semaines normalement. J'espère vous l'aurez dans les temps.
il y a 7 ans
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Noelie31
Bonjour depuis le 24 avril j attends mon certificat de non appel je les ai appelé il m ont dit 6 semaine mais toujours rien et mon avocat me dit d attendre
il y a 6 ans
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Galère
Bonjour noelie. Essaie d'appeler le tribunal pour vérifier si tout va bien car ça ne met en moyenne que 3 semaines généralement. Bon courage 😋
il y a 6 ans
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Rania45
Bonjour
Svp ta fait ou la demande ? Ou bien ta demande ton avocat merci
il y a 6 ans
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kelk1
tu peux la faire seul, ou bien via ton avocat qui s'occupe de ton affaire, dans mon cas j'ai fait une demande moi même, il faudra imprimer la demande de certificat de non appel sur service public, la remplir et joindre la copie de la notification ou il ya la date de réception du document, copie de la première page du jugement, attendre un mois à partir de la date de réception avant d'envoyer la demande à la cour d'appel du tribunal qui a rendu la décision.
moi je l'ai reçu 15 jours après
il y a 5 ans
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Pixie
Bonjour,
Qu'est ce qu'on doit faire quand l'advocat fait plus rien?
On peu nous adresser quelque part d'autre pour obtenir le certificat de non appel?
On a vraiment besoin pour la divorce en Maroque.
Merci.
il y a 5 ans
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Jonathan
Je suis parti au tribunal de grande instance à Paris pour en demander un certificat je l'ai jamais recu ca fait 3 mois
il y a 3 ans
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Merrhi abdelilah
Bonjour. J'ai un conseil pour vous. J'ai demandé mon avocat. Pour certificat de non appel. Depuis le mois janvier. Et toujours. Ou téléphone ils me dit que j'attends. J'ai envoyé la demande mois méme. J'ai les reçus. En 15 jours. Bonne chance
il y a 1 an
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Mouna
Salam mon frère je vois que tu as reçu le certificat non appel fans 15 jours.tu les as appeler entre temps ?? Merci de me réponses
il y a 1 an
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Mohammed
Je n’ai besoin dans 5 jour
il y a 7 ans
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#Adresse email#
Salem mohammad t'as pas encore le certificat de non appel
il y a 6 ans
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Zzertyuiop
Comment fait pour obtenir le certificat de non appel
Merci
il y a 5 ans
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Gr 21/10499
Oui tou jour j'ai pas le certificat de mon appel
il y a 2 ans
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Mohammed
Je n’ai besoin pour le dévorce au bled
il y a 7 ans
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امين&#
محمد ممكن نسولك هاد الشهادة منين ممكن تاخد وشحال ديال الوقت
il y a 7 ans
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Bonjour

Normalement c’est l’avocat qui s’occupe de cette formalité. En tout état de cause, le délai d’appel est de 1 mois à compter de la signification par huissier. Passé le délai d’appel votre avocat demande un certificat de non appel. Une fois obtenu, il peut écrire à la mairie pour demander la transcription.

Merci d’indiquer si j’ai Répondu à votre question
il y a 6 ans
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Galère
Maitre, notre avocat à l'époque ne l'a toujours pas eu en 4 mois de délais j'ai du prendre les devants et envoyé tt les documents par moi même au tribunal afin de l'obtenir par moi même . Chose qui a été faite en l'espace d'une semaine envoi et réception comprise. Parfois il faut se débrouiller seul et ne pas toujours faire confiance
il y a 6 ans
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Pref
Bonjour maître, est ce que je peux faire moi même l’enregistrement du divorce à la mairie, sachant que j’ai fait la demande du certificat de non appel et je viens de le recevoir, mon avocat ne répond pas et mes messages.
Cordialement
il y a 6 ans
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Mia
Bonjour. J’ai une question est ce normal que l’avocate re reclame de l’argent pour nous delivrer le certificat fe non recours sachant qu’elle a etais payer pour tout son travail du debut a la fin et que cela faisait partit de son travail
il y a 6 ans
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Joelle
Bonjour pour ma part je trouve pas normal
il y a 6 ans
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Galère
Si ce n'est pas un forfait j'ai bien peur qu'elle puisse appliquer ce qu'elle veut. Nous pour un courrier envoyé c'était payant!
il y a 6 ans
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Didou
Bjr si mon avocat n à pas fait les démarche sa fait maintenant 5 mois que mon divorce à été prononcée et mon avocat ne fais rien j arrête pas de la relancer sa fait 4 mois quel me balade comment puis-je faire pour l obtenir moi même merci de me répondre
il y a 6 ans
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Galère
Tentez de demander au tribunal si les démarches ont bien été faites. Ça vous soulagera de savoir. Bon courage
il y a 6 ans
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Boubou boubou
Bonjour maître je voudrais avoir un renseignement svp merci alors moi j'attend mon certificat de non appelle mon avocat la bien envoyé à la court d'appel depuis le 17/12/2018 on n'attend le retour qui doit être envoyé à mon avocat pour qu'elle puisse par la suite envoyé à la mairie pour motion et le divorce à l'état civile c'est normale que sa prend du temps comme sa je suis plus que stressé la merci de me répondre maître svp
il y a 6 ans
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Galère
Je pense qu'avec les fêtes ça a du retarder l'obtention du certificat de non appel. Tentez de demander à votre avocat qu'il relance la cour. Ou faites le vs même vs pouvez. Bonne chance
il y a 6 ans
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Bilouch
Bonjour je me suis marié en Algérie mais le devoirs en France à Paris ma question est-ce que je dois faire la transcription de divorce à Nantes
il y a 5 ans
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Soleil12410
Bonjour,
Mon divorce a été déclaré en juillet et mon avocat a assigné un huissier pour notifier la décision dans la foulée et au mois d’août l’avocat a demandé le certificat de non appel à la cour d’appel de Paris mais toujours pas reçu.
Est ce normal ?
il y a 5 ans
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Isano
Bonjour ,
Pourquoi mon avocat ne transmet pas le certificat de non appel à la mairie pour modifier les actes malgré mes demandes par mails ?
Sachant que j'ai pu l'obtenir moi même en 1 semaine je prépare mon mariage alors ça urge !!
Ne peut on pas faire la démarche nous même ?
D'après vous il lui faut combien de temps pour faire son travail, très honnêtement on a l'impression d’être mené en bateau .
il y a 5 ans
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Soleil12410
Bonjour Isano,
Par quel biais vous avez demandez le certificat de non appel ? Mail ou courrier ? Et c’était à quel tribunal ?
Moi ça fait 2 mois que je l’attend et je viens de les relancer par mail.
Merci.
il y a 5 ans
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Sasali
Bonsoir j'aimerai savoir quelle a été votre démarche pour avour le certificat. J'ai besoin de savoir s'il a fait appel ou pas. Je depend de la cour d'appel de Paris.
D'avance merci.
il y a 5 ans
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Alice
Bonjour,

Ce que tu peux faire ce que tu demandes à ton avocat le certificat de non d’appel et puis toi avec cela tu peux toi-même demander à la mairie de faire la transcription au pire tu fais un doublon ce qui est dommage tu refais une demande pour obtenir un certificat de non on appelle directement à la cour concernait de ta région tu peux télécharger le Cerfa depuis Internet tu tapes certificat de non on appelle tu trouveras
il y a 5 ans
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KIM
bonjour maitre pour moi divorcer en 2018 APRE SIGNATURE EN 2014 DE NON CONCILIATION EN 2018 JAI RECU LE JUGEMENT CEST TT PLUS DE NOUVELLES DE LAVOCATE JE VOUDRAIS DEMENDER ET CEST A EX EN PROVENCE QUE JE PEUX DEMANDER JAI ENVOYER UN COURIER AVEC LE JUGEMENT DE DIVORCE SS REPONCE DEPUIS OCTOBRE JUSQUA MNT . IL FAUT PEU ETRE REMPLIRE LE FORMULAIRE OU JAILLE A EX EN PROVENCE JE SAIS PAS QUOI FAIRE ?????
QUELQUN SAIT COMMENT FAIRE
il y a 4 ans
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Hassan
5 jours
il y a 6 ans
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Joelle
Bonjour moi j ai attendu plus d un mois car ils étaient trop déborder
il y a 6 ans
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Hassan
5 jour
il y a 6 ans
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Camé
Bonjour,

Je voulais savoir le délai du tribunal de Versailles pour envoyer à l'avocat le certificat de non appel ainsi que les délais de transcription.
il y a 6 ans
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Rachel
Bjr.
Nous devons également demander le CNA à Versailles. Combien de temps a-t-il fallu pour recevoir le CNA?
Par ailleurs, nous avons terminé un mois après la notification de l'huissier de justice.
il y a 5 ans
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Benouda
Pour Algérie
il y a 6 ans
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salisali
Bonjour,

Je relance le sujet pour savoir le delai pour obtenir le certificat de non appel au tribunal d'Evry car je me remarie et on espère que pour l'automne prochain se sera bon. Vous en pensez quoi?

merci
il y a 5 ans
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Lopes
Bonjour je voule savoir combien tomps prend certificat de non appel. Sur paris sa fait 1 semene que le demande deja mon avocat fait rien
il y a 5 ans
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C'est à votre Avocat de faire le nécessaire, si besoin relancez le.

Une fois obtenu l'acte de signification de la décision, il faut attendre le délai d'un mois pour pouvoir le commander; Si ce délai est déjà expiré, la Cour délivrera le certificat de non appel très rapidement, après sa commande.

Faites le point avec votre avocat, pouf savoir où ça en est.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
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Flo
Bonjour
L'huissier a fait signifier le jugement le 22 Aout.Nous sommes le 28 septembre.
Je voudrai savoir si la mairie du lieu de mariage peu apeler le tribunal pour avoir directement un certificat de non apel.
il y a 5 ans
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Non.

C'est maintenant à votre Avocat de faire le nécessaire, cela entre dans sa mission et c'est très simple, le divorce étant maintenant définitif.

Si besoin, relancez le ou demandez lui un RDV pour faire le point.

Merci de signaler sur le site si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
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Soleil12410
Bonjour,
Vous avez eu un retour en combien de temps ?
il y a 5 ans
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kelk1
15 jours
il y a 5 ans
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Damien
Bonjour si vous cherchez avocat en algerie #Numéro de téléphone#
il y a 5 ans
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Fatima
Frére svp la durée de delivrance de CNA a aix provence . Sachant que mon divorce est un peu ancien . Je doit fait la transcription . Sa fait une semaine que j envoyé le courrier et j pas de reponse
il y a 4 ans
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Basma
Je veux savoir. Ça prend combien du temps CNP au tribunal de Bobigny , sachant que le jugement contentieux depuis août 2014 , je le besoin pour la transcrire au état civil
il y a 4 ans
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Basma
Svp ça dure combien du temps CNA sachant que le divorce un peut ancien depuis 2014 au tribunal de Bobigny (jugement contentieux )
il y a 4 ans
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A Paris, réception du CNA sous 3 semaines.
il y a 5 ans
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sali91
Bonjour,
J'aimerai savoir la transcription du divorce sur nos acte de mariage et naissance se fait en combien de temps une fois la demande faite.
Ca fait une semaine et je n'ai pas eu de retour depuis.
D'avance merci pour vos réponse.
il y a 5 ans
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Yas06
#Adresse email#
Je te laisse mon e-mail si tu veux plus de renseignement
il y a 4 ans
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Walid 37
Bonjour moi j’ai divorcé le 19 /11/2020 mon ex femme a fait appel sur une prestation compensatoire mais pas sur le divorce sur mon acte de mariage je suis divorcé mais je peux pas le faire sur mon acte de naissance parce que le consulat me demande un certificat de non appel quoi faire ?
il y a 4 ans
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Basma
Walid 37
Même problème que mon futur mari il est divorcé depuis 2014 maintenant il a besoin d certificat non appel. Pour enregistré le divorce dans l'acte de naissance
il y a 4 ans
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#Adresse email#
Bonjour pour obtenir une cetificat de non Apple de tribunal j'ai divorce le 20 décembre 2020
il y a 3 ans
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Madame
Il faut le demander au greffe (vous même si vous n'avez pas d'avocat).
Le délai varie selon les juridictions (entre quelques jours et quelques semaines)
Relancer le greffe, si vous ne recevez rien
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
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Karim
Bonjour je suis divorce depuit fevrier 2021 et toujours pas reçu certificat non apel
il y a 3 ans
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Lili
Bonjour pour vos démarches en Algérie zéro _cinq _cinquante _trois_ soixante _un _dix _sept _soixante _treize c'est l'avocat
il y a 1 an
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