Oui, un des époux peut toujours demander le divorce pour faute (article 242 du Code civil), mais les conséquences du prononcé du divorce à vos torts à l'heure actuelle sont moins graves par le passé . Le Législateur pour faciliter les divorces et pacifier les procédures a en effet supprimé la perte du droit à prestation compensatoire pour l'époux fautif.
Les conséquences du prononcé du divorce aux torts de l'un des époux a surtout des conséquences morales, (indépendamment d'éventuels dommages-intérêts)
Oui, le divorce pour faute existe encore! Mais avant de se lancer dans cette procédure contentieuse longue et éprouvante, encore faut-il avoir tous les éléments nécessaires pour démontrer cette faute (la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations découlant du mariage).
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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