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Acquiessement
Sujet (Cloturé) initié par aline, il y a 9 ans - 6752 vues

Bonjour,

divorcer depuis mai 2009,mon ex mari ne veut pas signer l acquiessement
que puis je faire,pour faire stranscrire sur mon livret de famille
il m'a toujours dit 'je te ferais chier jusqu'au bout'
il y a bien une solution?
cordialement

Merci de vos réponses
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MeBouyrie
Bonjour,

Lorsqu'un des époux ne veut pas signer l'acte d'acquiescement, il faut envoyer le jugement à un huissier afin qu'il la lui signifie. Cela fait partir le délai d'appel. Une fois le délai expiré, il faut demander un certificat de non appel à la Cour d'appel. Une fois obtenu, vous devez adresser la décision de divorce et le certificat de non appel à la Mairie du lieu du mariage qui transcrira sur les actes d'état civil.

Cela aurait pu être fait dès 2009 par votre avocat.

La décision est, quoi qu'il en soit, définitive, ayant été rendue il y a plus de deux ans.

Cordialement
aline
bonsoir Maitre
merci pour votre reponse,j'ai envoyer une demande de certificat de non appel
au tribunal,mais je ne suis pas passer par l'huissier.
de plus j'ai reçue une convocation pour passer au tribunal le 31 aout 2015
car mon ex mari , ne peut plus payer la pension alimentaire,
peut t il arreter de payer cette pension avant que le jugement soit rendu?
car se moi ci il ne m'a rien verser
merci de votre reponse
Cordialement
il y a 9 ans
MeBouyrie
Non il doit payer la pension jusqu'à la prochaine décision.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
aline
merci Maitre,pour votre reponse
il y a 9 ans
aline
Merci, vous avez répondu à ma question.
j'ai bien reçue le certificat de non appel,puis je me rendre a la mairie avec et mon jugement de divorce
pour le faire transcrire sur mon livret de famille?
merci de votre réponse Maitre
cordialement
il y a 9 ans
MeBouyrie
Il faut l'envoyer à la mairie qui a célébré votre mariage, laquelle transmettra ensuite aux mairies pour transcription sur vos actes de naissance respectifs.
il y a 9 ans
aline
bonjour MAITRE
je suis aller a la mairie du lieu de mariage,avec la copie de divorce et le certificat de non appel
ils n'ont pas pu transcrire sur mon livret de famille,car mon avocat n'a toujours pas envoyer
le jugement de divorce, a chaque fois que j'essaie de la joindre eiie n'est pas là et dois me rappeler
mais jamais rien!
que puis je faire d'autre si je n'ai pas de nouvelles?
merci de votre réponse
Cordialement
il y a 9 ans
MeBouyrie
Il faut lui envoyer un courrier recommandé avec AR en lui demandant de vous restituer votre entier dossier. La non transcription du divorce ne le rend pas opposable aux tiers. Vous pourriez être tenu de dettes contractées par votre époux alors que vous êtes divorcée.
il y a 9 ans
aline
merci Maitre de votre réponse
cordialement
il y a 9 ans
aline
j'ai oublier de vous dire que nous avions le même avocat!
cordialement
il y a 9 ans
MeBouyrie
Raison de plus, ça devrait être réglé depuis bien longtemps.
il y a 9 ans
aline
merci Maitre de votre réponse
il y a 9 ans
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