Le
divorce par consentement mutuel suppose le règlement simultané des intérêts patrimoniaux des époux, et l'homologation par le Juge de l'état liquidatif alors établi.
Etes vous restés dans l'indivision, suite au divorce?
Si c'est le cas, il faudra tenir compte des conditions et modalités prévues dans la convention d'indivision que vous avez signée avec votre ex-époux, pour connaître la façon et le moment pour y mettre fin.
Si votre ex-époux n'est pas alors en mesure de racheter votre part et que vous ne voulez pas conserver le bien, il ne pourra pas s'opposer à sa vente.
A défaut d'accord, vous pourrez l'y contraindre en saisissant le Tribunal de Grande Instance d'une demande pour mettre fin à l'indivision.