Séparation union libre les consequences d'un acaht immobilier commun
Sujet initié par nadouille, il y a 9 ans - 5992 vues
Bonjour, Je prends contact avec vous car je suis en pleine séparation d'avec mon concubin (père de nos 2 enfants de 9 et 6 ans) le souci c'est que nous avons acheté ensemble un bien immobilier en juillet 2012. Au niveau de l'apport, il a bien été stipulé que j'avais intégralement apporté celui ci. en revanche une somme de 30000 € avait été conservée pour les travaux (non finis d'ailleurs à date d'où la rupture...) cette somme non déclarée à servi à acheter le matériel et certains équipements de la maison (radiateurs, escaliers etc) les factures ont été mises aux deux noms mais l'argent venait de mon compte personnel. le crédit est sur le compte joint. Comment faire pour me séparer sans perdre mes sous!!je ne souahite pas qu'il ai quoi que ce soit vu qu'il s'est investi dans les travaux mais il n'a pas fini et est parti avec une minette... je comptais lui fairesigner une reconnaissance de dettes ou un papier qui protège cette somme investie par moi seule. merci pour votre aide. on vit en colocation c'est un véritable enfer
Dans le cadre du concubinage, il n'existe pas de présomption de communauté. c'est à dire que les biens ne sont pas supposé avoir était acquis en commun..
Le Juge (Tribunal de Grande Instance) vérifiera l'origine de l'argent pour fixer les créances éventuelle.
Enfin l'investissement personnel n'ouvre pas de droit à créance en principe.
Je suis à votre disposition pour plus d'information si vous le souhaitez
Si vous avez acheté la maison en commun, chacun en est propriétaire à concurrence de la moitié de sa valeur.
Si l'acte notarié mentionne l'existence d'un financement effectué partiellement avec des fonds qui vous sont propres, vous aurez le droit d'en demander le remboursement.
Il en est de même si vous pouvez établir l'origine personnelle des fonds investis dans l'indivision.
Enfin, rien ne vous oblige à rester dans le bien commun ou à rester dans l'indivision.
Si l'un de vous deux venait à y rester seul, il sera redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, à calculer et à prélever sur sa part lorsque la liquidation sera faite.
Vous pourrez à tout instant sortir de l'indivision et, si aucun de vous deux ne peut garder le bien pour lui tout seul, il serait alors souhaitable de le mettre en vente .
A défaut d'accord, mettez votre compagnon en demeure de mettre fin à l'indivision.
Il m'apparaît souhaitable en tout cas de prendre un Avocat, pour saisir le tribunal à défaut d'un accord à l'amiable.
Il vous aidera à déterminer la procédure la plus conforme à vos intérêts.
Bonjour Maitre, Nous avons acheté un biens en 2009, nous avons 2 enfants Je suis sorti de l'appartement acheté car la cohabitation etait difficile. J'ai un petit appartement depuis presque 1 mois. Nous sommes à 50/50, mais j'ai du payé 80% des échéances.Je ne cherche pas à récupérer cette somme, j'aimerais surtout connaitre le délai maximum pour si mon ex-concubine ne veut pas vendre ou racheter ma part du prêt. Peut-on obliger à vendre passer un certain délai ? J'aimerais juste récupérer ma plus value et l'apport qui était de moi... Merci d'avance de votre réponse. Julien
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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