Bonjour, Nous sommes maries sans contrat de mariage depuis 17 ans, et souhaitons divorcer à l'amiable. Nous sommes d'accord pour que je rachete ses parts et que je garde la maison, nous avons dejà fait évaluer la maison et connaissons le capital restant du...nous sommes donc d accord sur la valeur de la part de chacun.
Dans ce cadre quelle est la procédure la moins couteuse ? Faut-il racheter la soulte avant d'entamer la procédure? (et dans ce cas il faut passer devant le notaire?)..ou faut-il attendre?
Bonjour, je suis séparer avec mon mari on a pas encore entamé le divorce .on souhaite q on sépare à l amiable je compte racheter sa part. Ma question si je racheté sa part et on fait tous au cabine notariane est ce que pendant le divorce possible qu il peux la moitié de la maison méme il la vendu sa part ? Car je n ai pas confiance en lui .merci
Il convient de prévoir cela au sein d'une convention de divorce par consentement mutuel et de faire dresser un état liquidatif par notaire que l'on joint à la convention.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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