Sujet initié par Lachouette54, il y a 9 ans - 2870 vues
Mon mari a quitté le domicile à bord d une voiture et me laissant l autre .une procédure de divorce vient de démarrer il n y a encore aucun jugement.aujourd hui il me réclame la voiture alors que c est le moyen de véhiculer mes enfants et me permettre d aller a mon travail ..que faire
La facture d'achat est à quel nom ? Rappelons que la carte grise n'est pas un titre de propriété.
Si la facture est aux deux noms, il n'a pas plus de droit sur cette voiture que vous et ne peux en exiger la restitution.
En tout cas il serait bon pour vous de saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance précisant les droits et devoirs de chacun et réglant certains aspects matériels et notamment cette question de voiture.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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