Je doute toutefois de la recevabilité de l'action en nullité. IL n'y a pas eu vice du consentement. L'amour n'est pas une obligation du mariage. La nullité tient rarement des qualités du conjoint, le plus souvent d'une absence de volonté (mariage forcé). La fraude intentionnelle de l'un d'entre eux n'est pas considérée comme cause d'annulation.
il y a 9 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci Monsieur
il y a 9 ans
Bonjour, je suis très surprise de votre réponse car on peut lire partout que si l'un des époux a contracté un mariage dans l'unique but d'obtenir un titre de séjour, il s'agit là d'un mariage gris et la demande d'annulation de mariage est tout a fait recevable afin d'annuler le titre de séjour ?
Est ce que par la voix d'un divorce on peut obtenir l'annulation du titre de séjour ?
Merci pour vos reponses
il y a 9 ans
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