Bonjour,
Ma question concerne les divorces par consentement mutuel dans le cas du régime matrimonial de la communauté de biens (mobiliers et immobiliers) réduite aux acquêts.
Je souhaiterais savoir quand les époux doivent régler au notaire la provision sur frais d'acte ? Le règlement de tout ou partie de la provision doit-il intervenir dès l'établissement par le notaire et la validation par les époux du projet de liquidation-partage ? Plus tard après homologation du
divorce par le JAF ? A une autre date ?
D'autre part, la provision sur frais d'acte comprenant notamment la taxe du droit de partage, quand ladite taxe devra-t-elle être réglée ? Enfin, comment chacun des époux contribue t-il au paiement 50/50 de sa quote-part ? Quelles sont les différentes possibilités qui s'offrent à eux ?
Avec tous mes remerciements pour vos explications.
Cordialement.