Non le jugement n'est pas définitif mais mon avocate me dit d'attendre les 1 an pour la révision et préfère un arrangement amiable. Proposition faite: un bien immobilier chacun, moi 370000€ avec un crédit restant à payer de 153000€ et pour elle un bien de 400000€ sans crédit ainsi que 80000€ de prestation compensatoire. Chose qu'elle a refusé.
De plus, est ce une escroquerie au jugement qu'elle n'ait pas déclarée ses comptes courants d'associés puisque pour elle c'est un revenu?
Mais vous comprendrez que réglant déjà 1200€ pour le domicile conjugal, un autre loyer et d'autres charges avec une concubine qui ne gagne que 300€ par mois et 2 enfants à charge, je suis dans l'incapacité de lui régler sa pension de secours. Comment et pour quel motif saisir la cour de cassation?
Cordialement.
il y a 9 ans
Je me permets de préciser la réponse de mon Confrère d'après les éléments que vous indiquez : il semblerait que ce ne soit pas un jugement de divorce qui ait été rendu, mais un arrêt de la Cour sur appel d'une ordonnance de non conciliation car vous évoquez un devoir de secours.
Si cela est effectivement le cas, un pourvoi en cassation n'est alors pas possible.
La seule possibilité serait de saisir le juge de la mise en état dans le cadre de la poursuite de la procédure de divorce (assignation) mais il vous faudra pour cela justifier d'éléments nouveaux.
Je demeure à votre disposition.
Bien cordialement,
Emilie Parance
Avocat à la Cour
15 rue Théodule Ribot
75017 PARIS
Tél. : #Numéro de téléphone#
Fax : #Numéro de téléphone#
#Adresse email#
il y a 9 ans
Oui c'est vrai que c'est un appel sur une onc. Elements nouveaux : madame dit d'être prélevé 2500€ par mois les 2 mois précédant l'appel au lieu de 4000€ mais elle se rémunère en complément en effectuant des prelevements sur son compte courant d'associé. Ne puis je pas porter plainte pour escroquerie au tribunal? Ou ma compagne vient de perdre son travail,est ce un élément nouveau?
il y a 9 ans