Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Pension de secours
Sujet (Cloturé) initié par carole papou etre, il y a 9 ans - 4916 vues
Bonjour, Un 1er jugement de divorce a débouté ma femme de tout. Lors de l'appel, je dois lui verser 1000€ de devoir de secours en plus de 1200€ de prise en charge de crédit du domicile conjugal qu'elle occupe car elle s'est fait une attestation du comptable qu'elle ne s'est prélevée que 2500€ sur les 2 mois précédant le jugement, alors qu'elle est TNS donc gérante avec un compte courant d'associer. Ne doit on pas prendre en compte sa rémunération sur l'année comme fait lors du 1er jugement et non sur 2 mois puisqu'elle se prend ce qu'elle veut chaque mois? Elle touchait 4000€ par mois lors des autres bilans.
Non le jugement n'est pas définitif mais mon avocate me dit d'attendre les 1 an pour la révision et préfère un arrangement amiable. Proposition faite: un bien immobilier chacun, moi 370000€ avec un crédit restant à payer de 153000€ et pour elle un bien de 400000€ sans crédit ainsi que 80000€ de prestation compensatoire. Chose qu'elle a refusé. De plus, est ce une escroquerie au jugement qu'elle n'ait pas déclarée ses comptes courants d'associés puisque pour elle c'est un revenu? Mais vous comprendrez que réglant déjà 1200€ pour le domicile conjugal, un autre loyer et d'autres charges avec une concubine qui ne gagne que 300€ par mois et 2 enfants à charge, je suis dans l'incapacité de lui régler sa pension de secours. Comment et pour quel motif saisir la cour de cassation? Cordialement.
Je me permets de préciser la réponse de mon Confrère d'après les éléments que vous indiquez : il semblerait que ce ne soit pas un jugement de divorce qui ait été rendu, mais un arrêt de la Cour sur appel d'une ordonnance de non conciliation car vous évoquez un devoir de secours.
Si cela est effectivement le cas, un pourvoi en cassation n'est alors pas possible.
La seule possibilité serait de saisir le juge de la mise en état dans le cadre de la poursuite de la procédure de divorce (assignation) mais il vous faudra pour cela justifier d'éléments nouveaux.
Je demeure à votre disposition.
Bien cordialement,
Emilie Parance Avocat à la Cour
15 rue Théodule Ribot 75017 PARIS Tél. : #Numéro de téléphone# Fax : #Numéro de téléphone# #Adresse email#
Oui c'est vrai que c'est un appel sur une onc. Elements nouveaux : madame dit d'être prélevé 2500€ par mois les 2 mois précédant l'appel au lieu de 4000€ mais elle se rémunère en complément en effectuant des prelevements sur son compte courant d'associé. Ne puis je pas porter plainte pour escroquerie au tribunal? Ou ma compagne vient de perdre son travail,est ce un élément nouveau?
Puisque la procédure de divorce est toujours pendante, vous pouvez demander à votre Avocat de faire un incident devant le Juge de la mise en état, pour faire cesser dès à présent le versement du devoir de secours.
Faites le point avec votre Avocat, sans oublier de lui transmettre les nouveaux éléments dont vous disposez, à savoir la dissimulation des revenus de votre épouse et le changement intervenu dans votre situation.
Au vu des éléments en sa possesssion, votre Avocat déterminera s'il est opportun de faire un incident, ou s'il doit plutôt faire état de la même situation dans le cadre du débat de fond sur le divorce et ses conséquences financières, en vue du prononcé du jugement final.
Je vous remercie Maitre car le temps m'est compté. Donc nous pouvons considérer qu'un compte courant d'associé car gérante ainsi qu'un compte épargne est une dissimulation de revenus?
Donc incident devant le juge de mise en état demandé a mon avocate avec suspension de versement de pension de secours ainsi que la fin de contrat de travail de ma compagne joint. J'attends donc sa réponse par mail.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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