Qui est prioritaire pour récupérer le domicile familial ?

Sujet (Cloturé) initié par zoé, il y a 9 ans - 10768 vues

Avez vous déjà engagé la procédure de divorce ou non ?

Si la procédure n'est pas encore engagée:

- prenez un Avocat, dont le concours est obligatoire

- demandez la jouissance du domicile conjugal à votre profit, sachant toutefois que s'il y a des enfants à charge, elle sera attribuée à celui qu'y restera avec les enfants

- par la suite, dans le cadre de la procédure, demandez l'attribution préférentielle de la maison, ainsi que des dommages et intérêts, dont l'octroi éventuel minorera d'autant la part revenant à l'autre conjoint

Si, après le prononcé du jugement de divorce, aucun accord n'intervient sur la liquidation, aucun des ex-époux n'aura la priorité sur l'autre, chacun en étant propriétaire à concurrence de la moitié de sa valeur.

Bien entendu, et à défaut d'attribution à titre gratuit par le Juge de la jouissance de la maison, celui qu'y est resté sera redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation, à calculer et à prélever sur sa part lorsque la liquidation sera faite.

Enfin, à défaut de tout accord après le divorce, chaque époux pourra mettre l'autre en demeure de procéder à la liquidation, en vue de la vente judiciaire du bien commun.

Il n' y a pas de priorité particulière. Par contre, la jouissance du domicile conjugal durant l'instance en divorce est laissé de manière habituelle à l'époux qui a la résidence des enfants

Par contre l'attribution définitive, lors du prononcé du divorce dépend des capacités financières de chacun des époux à verser sa part à son autre conjoint