Sujet initié par carole papou etre, il y a 9 ans - 16411 vues
Bonjour,
puis je porter plainte car j'ai été suivie par un détective privé pendant une période de 6 mois? En effet, mon compagnon et moi sommes ensemble depuis qu'il a quitté son domicile conjugal. Juste après, son ex femme nous fait suivre sur notre lieu de travail, le soir devant chez nous et le matin, et questionne les voisins et commerçants pour savoir si on se comporte comme un couple légitime. Tout ça pour prouver qu'il est avec quelqu'un et bien sûr gagner pour divorce pour faute. Mais mes enfants et moi même étaient apeurés a l'idée de savoir qu'on nous espionnait.
Pour une éventuelle atteinte à l'intimité de la vie privée, il faut des agissements particuliers dans un contexte précis (prise de photos dans votre jardin....) La demande de renseignements à des tiers ne peut constituer cette atteinte
Il est tout à fait licite pour une épouse trompée de faire suivre son époux pour prouver la faute de ce dernier. Cependant, cela doit se faire dans le respect de la vie privée de l'époux (prise de photographies uniquement sur la voie publique, filature sur des périodes limitées et proportionnées aux intérêts en jeu...) En revanche, il n'est pas possible de faire suivre l'amante de l'époux en faute. A la lecture des éléments que vous communiquez dans votre question, l'atteinte à la vie privée paraît assez léger. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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