Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Partage de l'allocation rentrée scolaire en garde alternée
Sujet (Cloturé) initié par Traelle, il y a 9 ans - 18336 vues
Bonjour, Mes revenus me permettent de bénéficier le l'ARS, ceux de mon ex mari ne le lui permettent pas. Lee jugement de l'ONC indique : partage des frais scolaires. Mon ex mari considère qu'il n' a pas à payer la moitié des affaires scolaires compte tenu du fait que je touche cette allocation. Lui de son côté ne me fait pas bénéficier des avantages qu'il a par son CE( chèque rentrée scolaire, cheques vacances, remboursement des activités sporives des enfants, séjours scolaires...) A-t-il raison de ne rien payer? Doit on considérer l'ARS comme une ressource à partager ou une resource attribée pour aider l'un des parents? Que puis-je légalement lui demander par rapport à ses propres avantages (ex : le financement d'une classe de neige pour nos enfants : moitié chacun OU moitié de ce qui lui reste à charge sachant que son CE prend 50 % en charge)
Les dispositions de l'ONC permettent en principe de répondre à vos questions, lisez-les attentivement.
En cas de doute, n'avez vous pas un Avocat chargé du dossier, n'avez vous pas fait le point avec lui sur ce qui pose problème ?...
En principe:
- si l'ONC indique que les frais scolaires ou extra scolaires sont partagés, il faut le faire, point final, sans épiloguer sur leur nature ou importance
-peu importe que vous ayez ou non l'ARS en plus, si vous y avez droit, et en l'absence de toute disposition contraire, vous n'avez pas à la partager...
Si certains points doivent être complétés ou précisés, demandez à votre Avocat de faire le nécessaire lors de la poursuite de la procédure devant le JAF, au besoin en faisant un incident, à défaut de tout accord amiable
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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