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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Divorce
Sujet initié par Chaye, il y a 9 ans - 4408 vues

Me suis mariée en 1991 en côté d'ivoire avec option separations de bien mon mariage a été retranscrit en France au consulat d Abidjan mais mon mari et moi n'avions jamais fait de contrat de mariage chez un notaire et nous sommes en train de divorcer je voudrai savoir quel loi va saplique par rapport au litige pecunier en effet il ne veux pas partager tout ce qu'on a eu ensemble pendant le mariage soit disant que le fait d'avoir opter pour la separations de bien sans contrat de mariage mentionné sur le livret est considéré comme une séparation de bien effective avant et après chaqun conservera ce qui lui appartient bien que le régime matrimonial légal de la côté d ivoire est bien le régime de la caumunaute des aquets merci de m'éclairer
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4 réponses
Tout dépend de la mention inscrite dans votre acte d'état civil.

S'il y est mentionné que vous avez adopté le régime de la séparation de biens, c'est ce régime qui s'appliquera.
il y a 9 ans
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Chaye
J'ai lu des cas similable sur internet et c'est bien mentionné que si il n'a jamais ete établi d acte devant un notaire c'est la comunaute des aquets qui saplique et c'est mon cas l'acte a été retranscrit a l'ambassade de France mais jamais on a fait un contrat acte il a été seulement opté sur le même acte de mariage la mention marginale qui correspond précise bien que si on a pas fait de contrat de mariage c'est considéré comme la comunaute des aquets
il y a 9 ans
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Si rien n'est mentionné dans votre acte d'état civil et que vous n'avez pas fait établir d'acte notarié précisant un autre régime, c'est le régime de la communauté légale (réduite aux acquêts) qui doit s'appliquer à votre cas.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Chaye
Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci
Mais je précise quant même que sur l acte de mariage il est mentionné séparation de bien sans être jamais passe devant aucun notaire et le régime légal de la côté d ivoire c'est le régime de la caumunaute et me suis marié avant 1992
Merci encore
il y a 9 ans
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