Sujet initié par Christian, il y a 9 ans - 5761 vues
Bonjour,
Bonjour,
En cours de divorce mon exfemme as résilier ma mutuelle qui était as mon nom il y avait toute la famille mais elle m'a rien dis elle as envoyer la lettre et imite ma signature puis je porte pleinte et j ai combien de temps pour réfléchir et que risque t elle Merci de vos réponses
Selon le Code Pénal, le faux est constitué dès lors qu'il y a une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support ayant pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Vous pouvez porter plainte, pour faux et usage de faux, auprès du commissariat de police le plus proche ou par lettre RAR adressée au Procureur de la République.
Votre épouse sera convoquée et, si le délit est constituée, elle pourra être poursuivie devant le Tribunal correctionnel.
Les sanctions prévues vont du simple rappel à la loi à une peine d'amende et de prison, mais si votre épouse n'a jamais été condamnée pour des faits similaires elle n'aura vraisemblablement, au pire, qu'une peine assortie du sursis.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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