Sujet (Cloturé) initié par marc, il y a 9 ans - 6331 vues
bjr
Je souhaite un renseignement par rapport au décès de ma belle soeur, dont le jugement notifié le divorce 2 mois auparavant, mais elle n'avait pas renvoyé le "bon pour acquièssement" .On m'annonce aujourd'hui qu'en fait, elle était toujours mariée. Pouvez-vous svp m'aider à comprendre? Était-elle toujours vraiment mariée?
Oui et non. Tout dépend de savoir qui demandait quoi. Et si le tribunal a donné droit à votre soeur ou a votre,beau-frère pour savoir si le jugement est devenu définitif et si il existait une faculté d' appel. A défaut, si les délais d'appel ne sont pas expirés, votre soeur est toujours mariée.
Je reviens vers vous concernant votre réponse. Est-ce à dire que le délai d'appel d'un mois qui suit le jugement ,une fois expiré, le divorce est bien prononcé??
A ma connaissance, les 2 parties étaient d'accord pour divorcer, et il me semble que le délai d'un mois, suite au jugement prononcé en novembre,,était passé. Est-il vraiment nécessaire de renvoyer ce ""bon pour acquiessement", le délai d'un mois expiré ne prononce t-il pas le jugement d'office?
Pour qu'un jugement de divorce soit transcrit, encore faut-il qu'il soit définitif, c'est à dire, que l'on ne puisse plus faire rejuger le dossier, tous les délais de recours étant expirés.
La signature de l'acte d'aquiescement servait à rendre le jugement définitif.
Son absence de signature explique peut être le fait que l'avocat n'ait pu rien faire.
Or, tant qu'un jugement de divorce n'est pas transcrit en marge de l'acte d'état civil de l'interessé, il est toujours marié.
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci beaucoup de vos précieux conseils. Nous avons vrailment du mal à savoir ce qu'il faut faire. Comment pouvons-nous faire juger la date du document. Ce document a été transmis au notaire, Est-ce à lui de le faire? Depuis mois, nous n'avons aucune nouvelle du notaire..... Merci beaucoup
Il y a un moment où les conseils,sur un,forum ne,peuvent plus aider. Ce stade est largement atteint. Faites le choix,d'un avocat et confiez lui vos questions. Cordialement
Il a été remis au notaire, nous n'avons aucune nouvelle de celui-ci depuis mois. Nous n'avons pas l'impression qu'il se "bouge" beaucoup. Que pouvons-nous faire de plus? L'avocat est depuis partie en retraite, plus moyen de la joindre.... Merci à vous
Il y a un moment où les conseils,sur un,forum ne,peuvent plus aider. Ce stade est largement atteint. Faites le choix,d'un avocat et confiez lui vos questions. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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