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Dons manuels
Sujet initié par Poussinette59, il y a 9 ans - 3929 vues

Des sommes d'argent ont été virées tous les ans par chèque par un parent à son enfant marié :
- comme cadeaux de Noël mais chèques libellés au nom des deux époux (M ou Mme). Ces sommes ont été utilisées au profit de la communauté ;
- pour son anniversaire (chèque libellé à son propre nom) ;
- pour les anniversaires des enfants.

L'époux bénéficiaire demande que toutes ces sommes (virements certifiés par le donateur) lui soient attribuées comme une récompense dans le cadre de la liquidation du patrimoine.
Quelle légitimité a cet époux pour se voir attribuer tout ou partie de ces sommes ?

Avec mes remerciements anticipés.
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5 réponses
Elle n'a aucune légitimité à y prétendre, sauf si le régime matrimonial est celui de la communauté universelle.

S'il s'agit de la communauté légale ( c'est à dire réduite aux acquêts), ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle, tout comme les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage, ce qui est le cas.

Pour les chèques émis au nom des deux époux, il conviendra cependant de prouver qu'il s'agit de dons manuels au profit de l'époux personnellement.

En espérant avoir répondu à votre question et dissipé ainsi toutes vos craintes,

Cordialement.
il y a 9 ans
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Poussinette59
Il s'agit bien de la communauté réduite aux acquêts. Mais ces biens (sommes d'argent) ont été reçus par donation manuelle pendant le mariage. Peut-elle y prétendre dans les 3 cas de figure évoqués ?

Cordialement.
il y a 9 ans
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Manifestement, les chèques étant aux deux noms, les fonds sont présumés communs, sauf à l'époux qui les réclame à rapporter la preuve du contraire
il y a 9 ans
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Poussinette59
TB, merci Maître. Mais lorsque les parents font des dons (chèques) à leur enfant (marié) pour son anniversaire, ces sommes dont l'utilisation ne peut plus être prouvée, peuvent-elles être considérées comme étant une récompense ?
De même, losque les parents font des versements (par chèques) à leur fille mais pour le compte des petits enfants (à l'occasion de leur anniversaire), ces sommes rentrent-elles dans la récompense
Cordialement
il y a 9 ans
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HBV
Ces sommes ont été données à la Communauté . Elles ont été utilisées par et pour la Communauté. Il n'existe aucune dette de la communauté à l'égard de l'un ou l'autre des époux au titre de ces emploi. Il n'y aura pas lieu à remboursement d'une créance dans la mesure ou ces sommes n'ont jamais été propres.( sauf emploi ds un bien immobilier si le donateur à voulu aider son proche)
Désolée ( #Numéro de téléphone# )
il y a 9 ans
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