Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Devoir d'habiter ensemble et depot de divorce amiable avec 2 adresses differente
Sujet initié par MJ, il y a 9 ans - 7310 vues
bonjour maitre je ne comprend pas:si on est en location 'lon doit continuer a vivre a la meme adresse tant que le divorce amiable n'est pas prononcé et la communauté terminée et d'un autre coté pour déposer la demande en divorce l'on doit donner deux adresses differentes.comment cela est il possible.Merçide me repondre cordialement MJ
nous voulons habiter ensemble dans la location la durée du divorce amiable et ne le quiter que apres avoir trouvé deux deux autres logements ce qui prend du temps; nous n'aurions qu'une adresse au moment du depot de la demande de divorce alors qu'il en est demandé deux.merçi d'avance MJ
Le Juge ne peut refuser l'homologation de la convention signée par vous même et votre Avocat que pour un motif sérieux et valable (par exemple, si sa teneur est contraire à l'ordre public ou à l'intérêt de l'un de vous deux).
Il suffira d'indiquer, lors de l'audience, vos résidences respectives, en corrigeant la requête déposée pour mentionner vos nouvelles adresses.
Il est ainsi parfaitement envisageable de déposer la requête avec une seule adresse, à condition d'y indiquer que les époux vivent temporairement sous le même toit lors de la saisine du tribunal, mais qu'ils indiqueront leurs résidences séparées lors de l'audience d'homologation.
la loi dit que l 'on ne peut acheter un bien avant le divorce etant sous le regime de la communaute de bien donc cet achat qui devient la deuxieme adresse tombe dans la communaute
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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