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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Devoir d'habiter ensemble et depot de divorce amiable avec 2 adresses differente
Sujet initié par MJ, il y a 9 ans - 7605 vues

bonjour maitre je ne comprend pas:si on est en location 'lon doit continuer a vivre a la meme adresse tant que le divorce amiable n'est pas prononcé et la communauté terminée et d'un autre coté pour déposer la demande en divorce l'on doit donner deux adresses differentes.comment cela est il possible.Merçide me repondre cordialement MJ
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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6 réponses
La convention de divorce signée par les époux peut autoriser à résider séparément.
il y a 9 ans
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MJ
nous voulons habiter ensemble dans la location la durée du divorce amiable et ne le quiter que apres avoir trouvé deux deux autres logements ce qui prend du temps; nous n'aurions qu'une adresse au moment du depot de la demande de divorce alors qu'il en est demandé deux.merçi d'avance MJ
il y a 9 ans
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Le Juge ne peut refuser l'homologation de la convention signée par vous même et votre Avocat que pour un motif sérieux et valable (par exemple, si sa teneur est contraire à l'ordre public ou à l'intérêt de l'un de vous deux).

Il suffira d'indiquer, lors de l'audience, vos résidences respectives, en corrigeant la requête déposée pour mentionner vos nouvelles adresses.

Il est ainsi parfaitement envisageable de déposer la requête avec une seule adresse, à condition d'y indiquer que les époux vivent temporairement sous le même toit lors de la saisine du tribunal, mais qu'ils indiqueront leurs résidences séparées lors de l'audience d'homologation.
il y a 9 ans
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MJ
la loi dit que l 'on ne peut acheter un bien avant le divorce etant sous le regime de la communaute de bien donc cet achat qui devient la deuxieme adresse tombe dans la communaute
il y a 9 ans
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Si vous procédez à l'achat d'un bien avant le prononcé du divorce, il tombera nécessairement dans la communauté.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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MJ
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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