Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Devoir d'habiter ensemble et depot de divorce amiable avec 2 adresses differente
Sujet initié par MJ, il y a 9 ans - 7328 vues
bonjour maitre je ne comprend pas:si on est en location 'lon doit continuer a vivre a la meme adresse tant que le divorce amiable n'est pas prononcé et la communauté terminée et d'un autre coté pour déposer la demande en divorce l'on doit donner deux adresses differentes.comment cela est il possible.Merçide me repondre cordialement MJ
nous voulons habiter ensemble dans la location la durée du divorce amiable et ne le quiter que apres avoir trouvé deux deux autres logements ce qui prend du temps; nous n'aurions qu'une adresse au moment du depot de la demande de divorce alors qu'il en est demandé deux.merçi d'avance MJ
Le Juge ne peut refuser l'homologation de la convention signée par vous même et votre Avocat que pour un motif sérieux et valable (par exemple, si sa teneur est contraire à l'ordre public ou à l'intérêt de l'un de vous deux).
Il suffira d'indiquer, lors de l'audience, vos résidences respectives, en corrigeant la requête déposée pour mentionner vos nouvelles adresses.
Il est ainsi parfaitement envisageable de déposer la requête avec une seule adresse, à condition d'y indiquer que les époux vivent temporairement sous le même toit lors de la saisine du tribunal, mais qu'ils indiqueront leurs résidences séparées lors de l'audience d'homologation.
la loi dit que l 'on ne peut acheter un bien avant le divorce etant sous le regime de la communaute de bien donc cet achat qui devient la deuxieme adresse tombe dans la communaute
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.