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Divorce et sci
Sujet initié par NCB, il y a 9 ans - 2417 vues

Bonjour, Je suis actionnaire d'une SCI familiale avec en apport des deniers commun lors d'un premier mariage sous le régime de la comlunauté.Mon ex-époux s'étant désistéà l'époque de sa qualité d'associé notifié aux statuts. Aujourd'hui, 20 ANS APRES NOTRE DIVORCE, la SCI procède à la vente du bien immobilier et le juriste en charge du montage du dossier à l.office notarial requiert la signature de mon ex époux sur la procuration de cession de parts. Notre divorce s'est fait sous la forme du consentement mutuel aussi les accords issus de la répartition du patrimoine ont dû nécessairement être présentés devant le juge du divorce pour être homologués.
Le divorce résultant d'un jugement qui met fin définitivement au mariage, il entraîne donc de ce fait la dissolution du régime matrimonial.
Aussi, bien que les fonds de l'apport venaient de deniers communs, mon ex époux n'ayant par ailleurs rien revendiqué dans le cadre du partage de la communauté au moment du divorce, comment est-il possible qu'il me doit lui être versée la moitié de la valeur des parts puisque ses droits patrimoniaux rattachés à celles-ci ont pris fin par le divorce ?
Pourquoi aussi lui faire signer une procuration de cession de parts au même titre que tous les associés de la SCI ?
D'avance merci pour votre réponse dans ce dossier actuellement en cours. Le 07/07/2015
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Votre notaire a effectivement tort et vous avez bien compris.
EN communauté, les époux ont droit à la moitié des parts de société de l'autre époux. Même s'il y renonce expressément lors de la constitution de la société, il peut la revendiquer à tout moment.
Mais il ne peut le revendiquer que jusqu'à la liquidation de la communauté. LAquelle communauté a été liquidée dans le cadre de la convention de divorce amiable homologuée, dans laquelle vous avez tous les deux déclarés n'avoir pas de biens en commun.
Le jugement et la convention emportent autorité de la chose jugée.
Vous aviez bien compris, et votre notaire a tort... :-)
il y a 9 ans
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