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Comment faire appliquer la décision de fin du droit d'usage du nom de l'ex mari?
Sujet initié par Christophe85, il y a 9 ans - 14920 vues

J'ai autorisé mon ex épouse à garder l'usage de mon nom de famille après le divorce jusqu'à l'âge de la majorité de notre dernier enfant. Cet enfant vient d'avoir 18 ans, de quel délai dispose mon ex épouse pour ne plus utiliser mon nom ? si elle ne fait rien, comment puis-je faire appliquer cette décision de justice ?
Concrètement, que signifie la fin de l'usage d'un nom à part refaire les papiers d'identité ? si ces papiers sont encore valides sur plusieurs années, peut-on l'obliger à les refaire faire ? quid de l'usage chez son employeur, dans les administrations, avec la banque, sur les réseaux sociaux... ? Un huissier peut-il faire le nécessaire ?
Merci des conseils que vous voudrez bien m'apporter.
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11 réponses
Bonjour,

Un conjoint qui aura autorisé son ex-épouse à conserver l'usage du nom marital ne pourra pas revenir sur son consentement en principe.

La conjointe portera le nom d'usage de son conjoint.

Cela ne signifie absolument pas qu'elle perd son nom de jeune fille.

Il s'agit juste d'une autorisation.

La conjointe pourra a contrario renoncer à tout instant à son nom d'usage et revenir au nom de famille inscrit sur son acte de naissance.

2° ... les exceptions

-- à titre de sanction

Un motif légitime, lui permettrait de saisir de nouveau le Juge des affaires familiales par requête motivée .

Tel sera le cas si l' ex-épouse en fait un usage abusif qui lui cause préjudice.

-- ou en cas de caducité

Toute autorisation sera rendue caduque en cas de remariage du conjoint qui en bénéficie.

Dans votre cas d'espèce, cet usage était limité dans le temps, et la condition à savoir la majorité de votre enfant est intervenue mettant ainsi un terme à cet usage.

Je vous conseille dans un premier temps de faire parvenir une lettre RAR à votre ex épouse afin de lui rappeler son obligation de ne pas faire un usage abusif de votre nom et de respecter la décision prononcée.

Dans le cas contraire, il faudra simplement introduire une nouvelle requête devant le Juge aux Affaires Familiales (vous n'avez pas besoin de reprendre un avocat pour cela), en lui demandant de bien vouloir constater que ce droit est venu à expiration et de faire interdiction à votre ex épouse de poursuivre sous peine de sanction judiciaire à porter votre nom.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
il y a 9 ans
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CG
Bonjour,
Ok pour les démarches mais qu'elles sont les sanctions qui s'appliquent à l'ex-épouse en cas d'usage abusif du nom malgré une décision de justice qui le lui interdit.
il y a 6 ans
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MEZIANI
Si l'usage est abusif vous pouvez aussi engager une action en dommages intérêts ... Croyez moi c'est dissuasif!

Bon courage,
il y a 9 ans
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Christophe85
Bonjour
Merci pour votre réponse. Que signifie "usage abusif" ?
Maintenant que le délai du droit d'usage du nom est enfin arrivé à expiration, je ne souhaite tout simplement définitivement plus que mon nom soit associé à elle. Nos relations ne sont pas bonnes et de plus, j'ai refait ma vie et mon épouse porte à son tour mon nom.

Mes salutations respectueuses.
il y a 9 ans
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Un usage est abusif dès lors qu'il va au-delà comme c'est le cas pour vous au delà du terme fixé.

Vous pouvez donc procéder comme déjà indiqué plus haut dans mon précédent message.

Si j'ai pu répondre à votre demande merci d'indiquer que cette question se trouve résolue par mes soins

Très cordialement,
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Sam
Bonjour

Mon ex femme utilise par mail le nom marital qu'elle sont les démarches a faire et je lavait deja avertie meme le juge lui avait dit qu'elle doit reprendre son nom de jeune fille.
il y a 4 ans
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Nana
Lex de mon petit ami a demandé o divorce de reprendre son nom de jeune fille3 ans aprzs le divorce elle avais gardé le chéquier du compte joint qui était bien évidemment fermer a fair des chèques avec son nom depouse a telle le droit mon ami lui a ramené sont chequier le jour même du divorce
il y a 5 ans
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JP
Bonjour;
A la suite de cette discussion ci dessus ! J'ai un peu le même cas envers mon ex femme . elle porte encore mon nom malgré déjà beaucoup d'années de divorce . Je souhaite me remarier avec ma compagne actuelle . je souhaite que mon ex femme ne porte plus mon nom . possible ou pas ? cette ex femme ne peut porter mon nom en sachant quelle vie avec quelqu'un d'autre !
Merci de vos renseignements
il y a 2 ans
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Marc
Bonjour Maître et merci pour votre prompte réponse. Le calcul est très vite fait attendu que j’ai demandé 700 euros en principal ! Entre les billets paris Perpignan ar la nuit d’hôtel les deux jours de congés posés, l’action en justice me coûtera plus cher ! Le défendeur pourrait venir à pied !!!pourrais je invoquer l’article 46 du Cpc attendu qu’il y a de plus un délit commis en mon nom? Si non dois je écrire rapidement au tribunal de proximité pour me désister et éviter en plus une condamnation ? Cordialement
il y a 3 ans
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bernard
bjr je ne tiens plus que mon epouse porte mon nom alors que nous sommes divorce
il y a 2 ans
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bernard
que mon epouse ne porte plus mon nom alors que nous sommes divorce depuis 30ans
il y a 2 ans
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