Un des enfants a 18 ans

Sujet initié par pragma 1050, il y a 9 ans - 2800 vues

Il faut saisir le juge impérativement pour modifier les modalités de paiement

Bonjour,

La jurisprudence considère qu'un enfant n'est plus à charge et qu'il n’y a pas lieu de maintenir une pension alimentaire pour un enfant majeur dans les situations suivantes :

lorsque l’enfant dispose par son travail de revenus personnels suffisants afin de pourvoir seul à ses besoins. C’est le cas lorsque le majeur exerce une activité salariée, bénéficie d’un contrat de qualification ou d’apprentissage, effectue un stage rémunéré, perçoit des indemnités de chômage ou une solde militaire, est boursier ou admis à l’École polytechnique.

Si votre enfant par conséquent dispose d'une bourse, il n'est plus considéré à charge.

Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune pension alimentaire ne sera due.

Il faudra tenir compte du loyer du campus notamment.

En revanche, le fait que votre enfant vive ensuite sur le campus et non plus chez sa mère lui permettra de percevoir la pension alimentaire qui sera éventuellement due.

Il est certain cependant que si maintien il y a de la pension, ce ne sera certes pas dans le quantum initial à savoir 380 € et à mon sens vous pouvez tout à fait saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de réduire ce montant compte tenu des derniers éléments portés à votre connaissance.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Pour payer directement la pension à votre fille, il faut que la mère soit d'accord . Faites lui un courrier pour connaitre sa position. en cas de refus, saisissez le JAF pour obtenir l'autorisation de faire ce versement direct.