Question résolue par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
Contacter
Partage de vehicule
Sujet (Cloturé) initié par jane, il y a 9 ans - 3169 vues
Bonjour, J étais pacsee et on a acheté un véhicule par l intermédiaire de ma mère qui avait des tarifs plus intéressants....monsieur m.a quitte et je suis repartie avec le véhicule pendant un an et demi...aujourd'hui il me réclame la voiture car c est lui qui en paye le crédit mais c est le nom de ma mère qui est sur la carte grise...a t il des droits?
La carte grise est au nom de votre mère, c'est votre ex-compagnon qui paie le crédit et vous qui utilisez le véhicule. Pourtant la réponse est claire et sans confusion possible pour les juges.
Le véhicule n'appartient ni à celui qui a son nom sur la carte grise, ni à celui qui paie le crédit, mais à celui qui en a la possession "paisible, publique et non équivoque", C'est donc vous la détentrice du véhicule aux yeux de tous qui êtes considérée comme la propriétaire.
Il appartiendra à votre ex-ami de prouver que vous n'êtes que détenteur précaire, s'il conteste que la voiture vous appartient. .
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.