Divorce et achat immobilier

Sujet (Cloturé) initié par mafano, il y a 9 ans - 4286 vues

Vous pouvez mais si le divorce n'est pas prononcé le notaire devra contacter votre épouse afin qu'elle donne son accord et que vous soyez informé du fait que si par exemple à l'audience Madame refuse désormais de divorce, le bien que vous projetez d'acquérir sera commun.

Rien ne vous empêche d'être en pourparler mais attendez patiemment l'audience, cela est plus sage.
Attendez que votre avocat ensuite fasse la transcription du divorce sur votre acte d'état civil (mariage et naissance).

Espérant vous avoir aidé, si c'est le cas vous pouvez valider ma réponse.

Bon courage,

Bonjour,

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, ce bien tombera dans la communauté.

Il existe néanmoins une solution qui consiste à acheter avec une déclaration de remploi dans l'acte d'achat.

Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée ou du prix de vente d'un bien propre.

La déclaration de remploi empêche alors l'entrée du bien en communauté.

En dehors de la déclaration de remploi, on peut éviter l'entrée en communauté du bien sous certaines conditions.

Au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l'autre conjoint).

Ensuite, il faut que les époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat. Dans tous les cas, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé.

Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie. Sa revente nécessitera la signature des deux époux.

C'est la raison pour laquelle acheter au cours de la procédure de divorce constitue donc toujours un risque.

Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, les choses sont très simples.

En effet, ce régime permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation.

Bien sûr, des précautions sont tout de même à prendre. Il faut notamment vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d'acquêts -

En espérant avoir répondu à votre demande et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,