Dans quel cas la pension compensatoire est-elle due?

Sujet (Cloturé) initié par monique villalonga, il y a 9 ans - 4580 vues

Merci beaucoup de votre aide

Bonjour,

Vous pouvez la solliciter car même s'il n'y a pas de fait de disparité dans la situation économique au regard de vos revenus, cette disparité existe néanmoins si l'on tient compte de la précarité économique liée à la fragilité que peut présenter votre état de santé.

De fait bien que vous disposez des mêmes revenus (la différence de 150 € étant particulièrement ténue), vous n'avez plus aucune capacité à emprunter en cas de difficulté financière (aucune compagnie d'assurance ne prendra un tel risque pour vous couvrir sauf à vous demander des cotisations exorbitantes) contrairement à votre époux qui lui pourra encore emprunter jusqu'à 72 ans, voire même poursuivre éventuellement une activité professionnelle durant sa retraite.

C'est pourquoi, il a été admis à titre exceptionnel, si l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, que la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère (c'est à dire jusqu'au jour de votre décès). Elle sera alors indexée comme une pension alimentaire (article 276-1 du code civil).

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition, pour toute autre information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir,

Très cordialement,