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Comment doit on être prévenu d'une convocation en cour d'appel ?
Sujet initié par papayot 83, il y a 9 ans - 30139 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je n'ai pas été prévenu de ma convocation en cour d'appel et j'ai été condamné par défaut, que puis je faire compte tenu que je n'ai pas de recours d'après le document que j'ai reçu ???

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83%de réponse
15 réponses
Regardez si la décision a été rendue contradictoirement ou pas ( sous le paragraphe : par ces motifs).

En effet, les termes qui y seront employés permettront de savoir si un recours reste possible ou pas
il y a 9 ans
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papayot 83
Bonjour et merci, arrêt contradictoire.
Mon souci, je n'ai pas été prévenu de cette audience;
Comment devais je être prévenu ? Lettre recommandée avec lettre simple en plus, remise en main propre ?
Sachant que l'huissier avait mon adresse mail et qu'il m'a prévenu de l'arrêt de la cour d'appel mais pas de la convocation.
Merci par avance de votre réponse.
Très cordialement.
il y a 9 ans
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Si l'arrêt est contradictoire vous avez du être convoqué.
Vérifiez si un pourvoi est possible et dans quels délais.
il y a 9 ans
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papayot 83
Le problème est là, justement, je n'ai pas eu de convocation.
L'huissier ne pas pas contacté, ni lettre RAR, ni lettre simple, ni mail, ni téléphone....
Quand il m'a contacté par mail pour me remettre un acte, que je pensais être cette convocation, en fait c'était la condamnation.
Il a été incapable de me fournir les doubles de la convocation.
Cdt.
il y a 9 ans
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oui, mais l'arrêt porte la mention "contradictoire", ce qui veut dire que les magistrats de la Cour d'appel ont vérifié que la convocation a bien été envoyée ....

Y a t il une mention d'une voie de recours pourvoi en cassation et dans quel délais

http://fr.jurispedia.org/index.php/Pourvoi_en_cassation_en_mati%C3%A8re_p%C3%A9nale_(fr)#D.C3.A9lai_pour_former_un_pourvoi_en_cassation
il y a 9 ans
SignalerRépondre
papayot 83
Justement non, pas de recours prévu.
Mais le fait que je n'ai pas pu me défendre parce que pas prévenu.....y a t il un recours ?
J'ai de suite fait des lettres recommandées au Procureur et Procureur Général ainsi qu'au Juge de la Cour d'Appel pour expliquer la situation mais ma question est la suivante : de quelles manières devait me prévenir l'huissier de la convocation en Cour d'Appel ?
il y a 9 ans
SignalerRépondre
UN avis de passage dans la boite aux lettres
il y a 9 ans
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papayot 83
Je n'ai absolument rien reçu, et pourtant l'huissier avait toutes mes coordonnées jusqu'à mon adresse mail et mon téléphone.....c'est sur ma boite mail qu'il m'a demandé de passer à son étude pour recevoir un acte que je pensais être la convocation en Appel.
Ai je un recours possible, j'ai été jugé sans avoir pu me défendre et la condamnation est très lourde pour rien, mes deux enfants devaient témoigner des mensonges de leur mère.
il y a 9 ans
SignalerRépondre
Aime
Le huissier à le tampon de la cour d'appel il fait ce qui veut moi il m'a volé douze mille cinq cent euros les loyer impayés de ma locataire et il me réclame les frais de dépens bien sur cour d'appel audience sans convocation c'est quand même des sacrés Hugues les mecs en sachant qu'au premier jugement délibéré les dépens étaient à régler par ma locataire deux jours après le jugement il est aller faire tamponner les frais de dépens par un tribunal de police évidemment ils sont tous collés aux un aux autres
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Anonyme
Bonjour, une convocation de la cour d'appel nous est envoyé en recommandé ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
titine
bjr
mon fils à été mélé à un trafic de drogue deeler et consommateur il a été 2 mois en détention à sa sortie il a quitté la région ns ses parents nous avons été détruit par cette affaire depuis un an ns attendons son jugement ns en avons déprimé ns n'avons plus de vie ns sommes à la retraite et ns ne faisons plus rien
on trouve inhumain d'attendre si longtemps il se soigne et pointe toutes les semaines cette attente ns est insupportable ma question est celle_ci : comme il est dans un autre département est ce qu'il va reçevoir sa convocation en lettre recommandée merci de votre réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Lili
Bonjour je viens vers vous car je vie actuellement exactement la même situation je n ai pas reçu ma convocation en appel étonnant emménagement de peine a était rejeter donc il me condamne à 4 mois de prison pour une conduite sous état alcoolique . Je n y suis jamais aller en prison.Je travaille j’ai un domicile je n ai simplement pas put récupérer le courrier car je n était pas à mon domicile à cette période je travailler en cdd loin de chez moi . Pouvais vous me dire comment cela c est passer pour vous? J’ai fait un pouvoir en cassation, écrit à jap, au président de la république pour demander clémence et essayer d expliquer ma version.
Merci d avance
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Estun
Bonjour a mon tour je me trouve dans la même situation que vous, après être passé par la vous devez connaitre la nécessité d'avoir cette reponse, est ce que vous pouvez me dire comment cela sest passé finalement ? merci
il y a 3 ans
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titine
reçoit on en recommandé une convocation au tribunal
il y a 6 ans
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Fred84
Bonjour mon jugement et passer depuis janvier aucun courrier ne m'a été adressée car j'ai changé d'adresse entre temps pourtant le suivi de courrier a été fait je n'étais même pas au courant de cette affaire Merci de votre réponse
il y a 6 ans
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