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Quel droit pour la banque et le logement
Sujet initié par Christelle agnelly, il y a 9 ans - 1805 vues

Bonjour,
Mon mari a demandé une procédure de divorce, comment faut il faire pour me détacher du compte joint banquaire et pour qu'il parte de la maison car il m'oblige à partager le lit conjugal .

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Bonjour Madame,

Concernant votre compte joint : au vu de la situation que vous décrivez, vous êtes en conflit avec votre conjoint et une entente a l’air difficile.
Vous avez donc deux solutions pour votre compte bancaire : la désolidarisation du compte ou la disjonction du compte joint. La première vous permet de demander à votre banquier que plus aucune opération bancaire ne puisse être faite sans l’accord des deux titulaires du compte. La seconde vous permet de demander de ne plus être liée à ce compte. Une fois la disjonction faite, il deviendra alors le compte personnel de votre époux et vous pourrez ouvrir un autre compte. Pour cette opération, il faut veiller à accomplir toutes les opérations nécessaires, comme les modifications de virements, car vous ne pourrez plus agir sur ce compte.

Concernant le départ de votre mari : il ne vous est pas possible de le mettre à la porte. Aucun époux ne peut être chassé de du domicile conjugal, sauf s’il existe des violences conjugales. Si vous pouvez établir une entente, mettez vous d’accord sur son départ. Sinon, vous pouvez partir du domicile conjugal, mais cela constitue une faute appelée abandon du domicile conjugal, que votre époux pourra vous reprocher en cas de divorce pour faute.

En espérant que mes précisions pourront vous aider.
il y a 9 ans
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