Bonjour.

Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 9 ans - 4039 vues

Bonjour,

En principe, les avocats prévoient toujours cette possibilité dans les actes

Des époux prévoient dans leur convention de divorce que la rente mensuelle servie par le mari à titre de prestation compensatoire « cessera d’être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel… ».

Cependant même si cette clause peut être convenue entre les époux, elle a ses limites :

La Cour de cassation décide que cette clause, ambiguë, doit être interprétée. Et elle approuve la cour d’appel d’avoir considéré que si les époux ont entendu lier le versement de la prestation compensatoire au concubinage notoire de son bénéficiaire, ils n’ont pas prévu la suppression définitive de la prestation, qui est à nouveau due en cas de cessation du concubinage.

Vérifiez par conséquent, si votre avocat avait pris la précaution d'insérer cette clause dans les actes, si cela n'a pas été fait, vous pouvez néanmoins tenter de faire une demande pour saisir le Juge d'une demande de suppression de la prestation compensatoire.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,

Me VERALLO-BORIVANT
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