Bonjour,
Le divorce reste valable mais le délai d'appel n'a pas couru donc l'autre partie peut toujours faire appel, sous certaines réserves.
Cordialement.
Merci , vos reponse me sont tres utile . Monsieur Frédéric RIÉGEL n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné en personne, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire. Que signifie cela et doit je obligatoirement le notifiée par huissier or que ce dernier à reçu une copie par voie postale et de combien le délai est il avant de le notifiée par huissier merci pour vos reponse cordialement
il y a 9 ans
Dans ce cas, vous avez 6 mois à compter du jugement pour le faire signifier par huissier. Vous avez donc jusqu'en NOVEMBRE 2015 pour le faire. DEPECHEZ VOUS DE LE FAIRE
La décision sera caduque sinon, je n'avais pas fait attention à ce fait désolée
il y a 9 ans
6 mois à compter de mai = novembre, faites le signifier au plus vite
il y a 9 ans
Merci beaucoup je le fait au plus vite cordialement
il y a 9 ans