Déménager au maroc sans impacter le droit de visite

Question

Sur le jugement du divorce (année 200 il est noté que l'enfant ne pourra quitter le territoire sans l'accord des 2 parents. je suis française de nationalité française. j'ai lancée une activité professionelle au Maroc et je vais devoir y déménager. Depuis 8 années la résidence de l'enfant est chez moi, j'ai toujours respecté ce qu'a ordonné le juge c'est à dire ramener ou faire ramener l'enfant mais le père ne m'a jamais remboursé la moitié comme le juge l'a ordonné. les conséquences se feront sentir uniquement sur le temps de trajet pour l'enfant car actuellement il passe presque 9heures dans le trains pour un allerretour. Une fois au MAroc ce sera 5heures. je suis prête à respecter ces droits de visite bien que le père me doit plusieurs milliers d'euros liés à son DVH. à l'époque du divorce j'ai fait mentionner "l'enfant ne pourra quitter le territoire sans l'autorisation des 2 parents; mais peu de temps après le divorce nous avons ensemble fait le passeport de l'enfant, que j'ai depuis renouvellé sans problème. puis quand même partir si il refuse? le passeport n'est il pas une autorisation permanente? Merci par avance!!! Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Rien ne vous empêche de poursuivre votre installation au Maroc avec l'enfant, s'agissant d'impératifs professionnels.

Comme le jugement interdit la sortie de l'enfant du territoire français sans le consentements des deux parents, à défaut d'obtenir celui du père vous avez tout intérêt à saisir le JAF pour obtenir l'autorisation de sortie, qui vous sera accordée au vu de votre situation.

En effet et en cas de litige, le passeport ne suffira pas, le dispositions du jugement restent valables et le père pourra toujours s'en prévaloir.

Profitez en pour définir de façon plus conforme à l'intérêt de l'enfant l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, qu'il faudra peut être limiter aux vacances scolaires, vu la distance.

pkoipkoi · Answer

Merci, pour la rapidité de votre réponse.
Connaissez-vous les délais de traitement du jaf pour une demande demande de levée d'interdiction?
En expliquant ma situation le jaf convoque t-il le père?
Si je poursuit mes demarches, l'inscription scolaire nécessite une attestation du père.
Je lui ai envoyé un courrier d'information en demandant cette attestation. Il risque de ne pas me la donner.
Puis je l'exposer au jaf? Ou le jaf risque-t-il de remettre en question la garde ?
Merci par avance pour l'intérêt que vous portez à mes questions.

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Exposez l'intégralité de la situation au JAF, qui ne remettra pas vraisemblablement en question la fixation de la résidence de l'enfant chez vous, vu les motifs avancés.

Le père sera également convoqué.

La durée de la procédure dépendra de l'encombrement du rôle du JAF et du tribunal saisi (pas moins de 2 ou trois mois, voir plus).

pkoipkoi · Answer

Après avoir consulté 2 avocats, les avis sont similaires: j'ai tout à fait le droit de demander au jaf de lever cette interdiction de sortie du territoire étant donné que c'est moi qui l'avait demandé au moment du divorce. vu les éléments fournis concernant le père et tout ce que j'ai exposé précédemment, le père ne peut me retirer la garde. je dépose ma requête en espérant avoir une réponse dans les 3 mois.. merci

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Sujet (Cloturé) initié par pkoipkoi, il y a 9 ans - 5623 vues

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