Sauf stipulation contraire dans votre convention de Pacs, vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous deux pour les besoins de la vie courante.
Cette solidarité ne jouera pas cependant pour les dépenses manifestement excessives.
En cas d'absence de consentement des partenaires, elle sera aussi exclue pour un achat à crédit, ou encore pour un emprunt, sauf s'il s'agit d'une somme modeste justifiée par la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, de sommes raisonnables compte tenu du train de vie du ménage.
Enfin et en dehors des besoins de la vie courante du couple, chaque partenaire restera responsable des dettes personnelles contractées avant ou pendant le Pacs.
bonjour, je suis déPacsée depuis 3 ans, mais on avait un crédit maison. Monsieur est parti, je suis seule sans ressources avec mes enfants dont 2 jeunes autistes et il refuse de payer le prêt. je dois donc sacrifier une partie des allocations de mes enfants pour payer le prêt sachant que je ne suis pas l'emprunteur principal seul monsieur a un salaire et un CDI. quel est mon recours? merci d'avance
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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