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Question résolue par Maître Isabelle FITAS
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Isabelle

Aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Eden BRIGITTE, il y a 9 ans - 8265 vues

APRES L ACCEPTATION D AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE ( revenus mensuel pension d'invalidité catégorie 2) de 826 € par lettre recommandée le tribunal il est question de me retirer l aide juridictionnelle. MOTIF : SUIITE AU PROJET DE LIQUIDATION DU NOTAIRE IL RESSORT UN BIEN ACQUIS SOUS LA COMMUNAUTE QUI A CE JOUR EST EN VENTE ESTIME A 100 000 €. . Dont mon futur EX bénéficie du logement,? moi en HLM. ma question est la JUGE VA T ELLE REELLEMENT ME SUPPRIMER L AIDE JURIDICITONNELLE. ?
SACHANT QUE JE N AI AUCUN AUTRE SALAIRE. LA MAISON EN VENTE ET SEULEMENT UNE FOIS LA VENTE FAIITE JE DEVRAIS RECUPERER 1/4 ET MON EX 3/4. DE LA VALEUR.
BIEN RESPECTUEUSEMENT MERCI
PS LA DEMANDE D AIDE JURIDICITONNELLE A ETE DEMANDEE ET REMPLIE PAR L AVOCATE QUI N AVAIT PAS MENTIONNE LE BIEN. C EST UN DIVORCE A L AMIABLE QUI DURE DEPUIS 18 MOIS MOTIF LE PROJET DE LIQUIDATION.
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Oui, malheureusement, il est très probable que l'aide juridictionnelle vous soit retirée, car une disposition prévoit qu'en cas de retour à meilleure fortune, ce qui sera le cas avec la soulte vous revenant dans le cadre des opérations de liquidation, le Bureau d'aide juridictionnelle prononce le retrait car vos ressources excèderont le barème de l'AJ . Or de plus en plus, les Bureaux d'AJ ré-examinent les dossiers de retour à meilleure fortune pour retirer les AJ qui sont octroyées dans un premier temps
Eden BRIGITTE
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Eden BRIGITTE
C'est catastrophique. Comment faire d'ici la vente de ce bien ? !. Déjà 18 MOIS et pas vente. Merci. JE suis très affectée meurtrie. Comment payer d'ici là L AVOCATE. ?. Merci
il y a 9 ans
je vous rappelle que l'avocate travaille depuis le début gratuitement ...
il y a 9 ans
Eden BRIGITTE
Je ne conteste pas les honoraires de l'avocat. SImplement je suis désemparée de voir le retrait après avoir eu un accord. De plus, l'avocate a elle même remplie le formulaire, elle m'avait juste fait signer la demande, et j'ai donné les justificatifs réclamés. Je suis bien affectée de ne pouvoir moi même honorer l'avocate. Juste que je pourrai la régler qu'au moment de ce bien. Ce bien qui d'ailleurs je n'habite pas juste il a été acquis par les deniers de la communauté et mariage sous la communauté. Or mon futur Ex fait valoir un 3/4 d'un bien acquis 18 mois avant le mariage et donc me reviendrait un quart (part relevant de mon père). Je posais la question car dans les barèmes n'est pas mentionné sous réserve de biens ! pour la demande aide juridictionnelle. Mes respects
il y a 9 ans
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