Qui paye l'expert comptable si pv de difficultés? qui doit faire quoi?
Sujet initié par vreia, il y a 9 ans - 5206 vues
Bonjour, Pouvez vous me dire qui prend en charge financièrement les frais liés à une expertise comptable demandée par le juge en cas de désaccord pour la liquidation de la communauté? Notre cas est complexe puisqu'il existe les comptes de la communauté + ceux liés à une SCI familiale dont nous étions les 2 seuls associés à 50/50 et dans laquelle mon ex était le gérant. Mon ex se refuse à me fournir les relevés du compte de la SCI (sur une quinzaine d'années) et je refuse le projet du notaire nommé par le tribunal qui donne un très net avantage injustement puisqu'il manque une grosse partie des comptes, à mon ex. Mon avocate et la notaire que j'ai prises pour me défendre me disent que le gérant "doit" fournir les comptes mais personne ne bouge...En résumé, je souhaiterais savoir: -qui doit lancer la procédure pour l'expert? -qui le paye? -qui doit lancer la procédure pour contraindre mon ex à fournir les comptes de la SCI? - peut on faire débloquer les fonds (en partie) qui sont chez le notaire depuis la vente de notre bien depuis l'an dernier? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Si le tribunal est déjà saisi de la question relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté, à la demande de la partie la plus diligente, et que le Juge a ordonné une mesure d'expertise comptable,
- en principe, c'est la décision ordonnant l'expertise qui fixe la partie à laquelle il incombe de payer la provision dûe à l'expert désigné - en règle générale, c'est à la partie demanderesse à l'expertise qu'il incombe de payer ladite provision, mais le juge peut décider aussi que les frais seront partagés -en fin de procédure, les frais réglés sont partagés entre les parties, sauf si le juge les met à la charge de l'un d'elles, en raison par exemple de son comportement défaillant ou fautif -c'est l'expert désigné (ou le tribunal) qui a le pouvoir d'impartir à votre époux la communication des comptes manquants; à défaut pour lui d'en déférer, l'expert et le tribunal en tireront les conséquences qui s'imposent -enfin et sauf accord entre les parties ou décision du juge, les fonds ne seront débloqués qu'une fois le jugement prononcé, dans les conditions décidées par le tribunal.
Merci Maître pour votre réponse rapide. N'étant pas juriste, il reste néanmoins pour moi des zones d'ombres: Mon ex mari n'a pas intérêt à demander une expertise: en ne fournissant pas les relevés bancaires de la SCI, il manque aux comptes ce qui jouerait en sa défaveur.
Seule l'expertise et ou le tribunal le forceraient à les fournir si j'ai bien compris. je crois comprendre que malgré tout, il peut s'y opposer. Si c'était le cas, puis je attaquer mon ex mari en tant qu'associé de la SCI?
Il semble donc que je sois contrainte de faire les démarches pour que soit engagé cette procédure et je suppose que c'est via mon avocate et je suppose donc que la provision sera à ma charge.
Oui, vous avez intérêt à mettre en oeuvre une procédure, faites le point avec votre Avocat.
Qu'elle demande le partage des frais d'expertise, à tout hasard, même si la règle veut que ce soit le demandeur qui assure le règlement de la provision.
En fin de procédure, votre conseil demandera la condamnation de votre époux aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
