Qui paye l'expert comptable si pv de difficultés? qui doit faire quoi?

Sujet initié par vreia, il y a 9 ans - 5208 vues

Si le tribunal est déjà saisi de la question relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté, à la demande de la partie la plus diligente, et que le Juge a ordonné une mesure d'expertise comptable,

- en principe, c'est la décision ordonnant l'expertise qui fixe la partie à laquelle il incombe de payer la provision dûe à l'expert désigné
- en règle générale, c'est à la partie demanderesse à l'expertise qu'il incombe de payer ladite provision, mais le juge peut décider aussi que les frais seront partagés
-en fin de procédure, les frais réglés sont partagés entre les parties, sauf si le juge les met à la charge de l'un d'elles, en raison par exemple de son comportement défaillant ou fautif
-c'est l'expert désigné (ou le tribunal) qui a le pouvoir d'impartir à votre époux la communication des comptes manquants; à défaut pour lui d'en déférer, l'expert et le tribunal en tireront les conséquences qui s'imposent
-enfin et sauf accord entre les parties ou décision du juge, les fonds ne seront débloqués qu'une fois le jugement prononcé, dans les conditions décidées par le tribunal.

Cordialement.

Oui, vous avez intérêt à mettre en oeuvre une procédure, faites le point avec votre Avocat.

Qu'elle demande le partage des frais d'expertise, à tout hasard, même si la règle veut que ce soit le demandeur qui assure le règlement de la provision.

En fin de procédure, votre conseil demandera la condamnation de votre époux aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.

En espérant avoir dissipé vos doutes,

Cordialement.