Quelles sont mes obligations sans l'ordonnance de non conciliation

Sujet (Cloturé) initié par jumax, il y a 9 ans - 7446 vues

Merci d'avoir prit le temps de me répondre, je souhaite juste éclaircir un point sur mon devoir de fidélité, cela signifie donc qu'il serait préférable que j'accueille ma fille chez ma sœur (alors que nous devons partagé la chambre de mon neveu ) plutôt que chez mon amie qui dispose de tout le confort nécessaire(une chambre juste pour ma fille ) Je veux juste comprendre si c'est ma fidélité qui pourrait primer sur son confort ? De plus pour information avec mon amie il n'y a rien qui puisse être officiel, ni partage de charges ou autres... je ne vis pas en concubinage , je suis héberger a titre gratuit tout comme chez ma sœur
Je vais cependant tenter de me rapprocher au plus vite d'un avocat , j'attendais à la base la convocation du tribunal.
En vous remerciant déjà pour toutes vos réponses, cordialement

le devoir de fidélité renvoie à l'obligation de ne pas se lancer dans une quelconque relation sentimentale avant le prononcé du divorce. Autrement dit, en cas de relation hors mariage avant la décision de justice prononçant le divorce, votre actuel mari peut tout à bon droit vous attaquer pour adultère. si d'aventure il parvient à ses fins en le faisant et que vous êtes reconnue coupable par le tribunal correctionnel de faits d'adultère, il pourra se servir de cette décision en faisant un apport en complément de dossier; afin que le divorce soit prononcé à votre tort exclusif. L'obligation de fidélité ne renvoie nullement à votre enfant ou au lieu où vous l’accueillez lorsqu'elle vous rend visite; mais plutôt à votre obligation de fidélité vis à vis de celui qui pour l'heure est encore votre époux et à qui vous devez toujours fidélité aux yeux de la loi

Analyse de la décision de jurisprudence
La Cour de cassation a été saisie d'une affaire relative aux devoirs du mariage durant l'instance de divorce.
Dans cette espèce, M. X avait engagé un détective privé afin de surveiller son épouse et avait constaté que celle-ci avait entretenu une relation intime avec un autre homme, des photographies la montrant notamment en train de l'embrasser sur la bouche ayant été prises. Cette liaison avait toutefois eu lieu après que la procédure de divorce ne soit engagée, et notamment après que soit rendue l'ordonnance de non-conciliation qui avait autorisé les époux à résider séparément.
Les juges avaient prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, et Mme X s'est alors pourvue en cassation : selon elle, le fait que cette relation adultère soit intervenue alors que le divorce était en cours ne permettait pas de prononcer le divorce à ses torts. Elle estimait en effet que la faute invoquée à l'appui d'une demande de divorce doit nécessairement être antérieure au déclenchement de la procédure de rupture du lien matrimonial.
Les juges ont toutefois estimé que "l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre". Autrement dit, le fait que la procédure de divorce ait déjà débuté ne dispense pas les époux de respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité !
Le fait que l'ordonnance de non-conciliation qui avait autorisé les époux à résider séparément ait déjà été rendue ne change rien à la faute de l'épouse qui a entretenu une relation adultère avant que le divorce ne soit prononcé.
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 01/04/2015, rejet (14-12823)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...-Y...à leurs torts partagés ;
Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts ;
Attendu, d'abord, que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'il était possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation ;
Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Par ces motifs
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme Y...aux dépens ;
Mme Batut, Président
© 2015 Net-iris