Comment rembourser une pension alimentaire rétroactive
Sujet initié par Karolina, il y a 9 ans - 19731 vues
Bonjour,
Suite à une nouvelle décision de justice, je dois rembourser une partie de la pension alimentaire, car elle a été revue à la baisse avec rétroactivité (270 euros au lieu de 400 pour deux enfants).
Je précise que mon ex mari n à plus payé la pension depuis plusieurs mois et j ai mis en place une saisie directe sur son pôle emploi mais ses droits se sont maintenant arrêtés ( rsa ou nouvel emploi). Il a été voir l huissier qui avait mis en place la saisie directe et lui a dit qu'il ne paierait plus la pa pendant environ deux mois pour se rembourser la rétroactivité, et qu il reprendrai le versement de la pa ensuite.
Mes questions sont donc les suivantes :
À t il le droit de décider ça tout seul ?
Doit il faire signifier le jugement ?
Qui fait le calcul de ce que je lui dois exactement étant donné qu il n à pas payé toute la pension ?
N ai je pas droit à un étalement pour le paiement (500 e) comme lui en a eu le droit pour la pa non payée ( sur 12 mois) ?
Et si je lui rembourse le trop percu et qu il ne paye toujours pas la pa, quel recours ?
Non, il ne peut décider seul des modalités de remboursement et doit au préalable avoir fait signifier le jugement( si le Greffe ne vous l'a pas notifié par lettre recommandée)
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces calculs, refaites le point avec votre huissier si vous n'ave pas pris d'avocat et vous pouvez lui faire une proposition d'apurement qu'il sera libre ou non d'acecpter
Merci pour votre réponse. Malheureusement je crois qu il n en fera qu a sa tête et qu il va me supprimer la pension pour deux mois. Ai je un recours ? Faut il que je fasse moi même signifier la décision ?
Bonjour ,mon ex amis et parti de la maison le 12 février 2019 depuis qui est parti il veut pas verser de pension alimentaire j'ai rempli des papiers jugement (FAJ) lui aussi mais je voulais savoir si il a le droit de rien verser temps qu'il y a pas eu de jugement. Merci beaucoup cordialement
Tant qu'il n'y a pas un jugement de rendu, les parties peuvent faire ce qu'elles veulent.
Quand le dossier sera jugé, demandez au Juge de fixer la pension avec effet rétroactif à la date de son départ ou à tout le moins à la date de votre demande.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
chaque année mon ex n'a pas réevalué la pension alimentaire et a donc payé un trop perçu alors que j'ai la résidence principale. Auj il me met au jaff pour avoir la garde alternée et réclame donc le trop payé car il ne s'est pas occupé de réévaluer.
Est ce qu'un juge peut exiger que je rembourse les 7 ans sachant que j'ai la résidence principale ?
N'est il pas à la charge du père de revoir la pension chaque année au 01/01 et s'il ne le fait pas . je ne vois pas pourquoi je devrais en payer les frais 7 ans + tard.
Combien d'année peut il demander rétroactivement ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
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