Merci pour votre réponse. Malheureusement je crois qu il n en fera qu a sa tête et qu il va me supprimer la pension pour deux mois. Ai je un recours ? Faut il que je fasse moi même signifier la décision ?
Merci d'avance pour votre réponse
il y a 9 ans
Bonjour ,mon ex amis et parti de la maison le 12 février 2019 depuis qui est parti il veut pas verser de pension alimentaire j'ai rempli des papiers jugement (FAJ) lui aussi mais je voulais savoir si il a le droit de rien verser temps qu'il y a pas eu de jugement. Merci beaucoup cordialement
il y a 6 ans
Tant qu'il n'y a pas un jugement de rendu, les parties peuvent faire ce qu'elles veulent.
Quand le dossier sera jugé, demandez au Juge de fixer la pension avec effet rétroactif à la date de son départ ou à tout le moins à la date de votre demande.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
bonjour
chaque année mon ex n'a pas réevalué la pension alimentaire et a donc payé un trop perçu alors que j'ai la résidence principale.
Auj il me met au jaff pour avoir la garde alternée et réclame donc le trop payé car il ne s'est pas occupé de réévaluer.
Est ce qu'un juge peut exiger que je rembourse les 7 ans sachant que j'ai la résidence principale ?
N'est il pas à la charge du père de revoir la pension chaque année au 01/01 et s'il ne le fait pas . je ne vois pas pourquoi je devrais en payer les frais 7 ans + tard.
Combien d'année peut il demander rétroactivement ?
Merci beaucoup
il y a 4 ans
Bonjour si l'on doit rembourser un trop perçu collent cela se passe car au niveau des impôts sur le revenu la pension alimentaire est déclarée
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire