Sujet initié par sweetie pie, il y a 9 ans - 3685 vues
Bonjour,
Mon futur ex mari est gerant d'une sarl où il sous loue sans bail des box à des tierces personnes... je suis actionnaire a 49% qu est ce que je risque en cas de contrôle ? De plus il est non salarié de la sarl mais il a une activité secondaire non declarée au sein de cette même société... je souhaite demander une prestation compensatoire puisque j ai travaillé 4 ans pour lui sans être payé...puis je y prétendre ? Merci de vos reponses
Si la sous location est faite au nom de la SARL, vous ne risquez rien, c'est la SARL et le gérant qui risquent un redressement fiscal.
Pour votre travail, si vous avez travaillé pour la SARL directement et indirectement pour votre époux, vous ne pouvez demander de prestation compensatoire.
Il faut différencier SARL et votre mari, même si indirectement cela profite à votre mari, la personne concernée en premier est la SARL.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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