Sujet initié par Divorce, il y a 9 ans - 2105 vues
Bonjour, Je suis divorcée ( par consentement mutuel) depuis le 16 avril 2015 et séparé depuis le 1 novembre 2014. Dans la convention de novembre homologué en avril il est prévu que l'impot sur le revenu au titre de l année 2014 sera payé par moitié par chacun des époux . Or mon ex mari c est déclaré seul et pas marié au titre de l année 2014 , a bénéficié de la prime pour emploi et c est a moi que l on réclame 2600 e. Le service des impôt m a dit que la loi de 2011 autorise mon ex mari a se déclaré seul mais dans ces cas la quelle est l intérêt de l accord que nous avons conclu par la convention? Pourriez vous m'éclairer?
Du moment que la convention de divorce a prévu que vous devez payez par moitié les impôts, vous pouvez tout de même réclamer à votre mari le paiement de 1.300 €.
La Loi fiscale prévoit une solidarité entre les époux de sorte que l'Administration fiscale peut demander indifféremment à l'un des époux de régler la totalité de sa créance d'impôt.
Ce principe subit d'importantes atténuations pratiques.
Vous pouvez notamment vous rendre à votre centre des impôts pour rencontrer un agent. En lui expliquant votre situation, documents à l'appui, il peut modifier la situation et se retourner contre votre ex-époux.
Cette solution aura l'avantage de ne pas vous obliger à faire l'avance de trésorerie.
Notez qu'il s'agit d'un domaine gracieux et qu'en conséquent ceci est au bon vouloir de l'agent. Habituellement, ils sont assez compréhensifs.
A défaut, comme l'indique mon Confrère, vous pourrez toujours vous retourner contre votre ex-époux pour en obtenir le remboursement.
Si cette réponse vous a été utile, merci par avance de la valider.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.