Comment reprendre mon nom de jeune fille après un divorce ?

Sujet (Cloturé) initié par mimi, il y a 9 ans - 32315 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.

Votre seul nom valable et votre nom à l'état civil le nom que vous on donner vos parents
celui si est immuable !!!!!
Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)
C’est la loi sur laquelle se base toute la réglementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille
LOI
aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
LOI du 6 Fructidor, l’an deuxième de la République française, une et indivisible.
La CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de législation,
DÉCRÈTE :
Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre.
II. Il est également défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu’il n’ait servi jusqu’ici à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler des ramifications féodales ou nobiliaires.
III. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédent, seront condamnés à six mois d’emprisonnement et à une amende égale au quart de leurs revenus. La récidive sera punie de la dégradation civique.
IV. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l’article II, ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir.
V. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l’article précédent, seront destitués, déclarés incapables d’exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leurs revenus.
VI. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l’officier de police, dans les formes ordinaires.
VII. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle, et en cas de récidive, par le tribunal criminel du département.
Le présent décret sera imprimé dans le bulletin des lois.

L’infraction à cette loi (et à celles qui s’appuient sur elle) est sévèrement réprimée par le code pénal.

CODE PÉNAL (actuel)
Article 433-19 : Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors le cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt :
1o De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil,
2o De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil.
Cet article vise apparemment uniquement les fonctionnaires, notaires, huissiers…

Article 433-22 : Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
2o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
3o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.

Votre seul nom valable et votre nom à l'état civil le nom que vous on donner vos parents
celui si est immuable !!!!!
Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)
C’est la loi sur laquelle se base toute la réglementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille
LOI
aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
LOI du 6 Fructidor, l’an deuxième de la République française, une et indivisible.
La CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le rapport de son comité de législation,
DÉCRÈTE :
Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre.
II. Il est également défendu d’ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu’il n’ait servi jusqu’ici à distinguer les membres d’une même famille, sans rappeler des ramifications féodales ou nobiliaires.
III. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédent, seront condamnés à six mois d’emprisonnement et à une amende égale au quart de leurs revenus. La récidive sera punie de la dégradation civique.
IV. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l’acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l’article II, ni d’en exprimer d’autres dans les expéditions et extraits qu’ils délivreront à l’avenir.
V. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l’article précédent, seront destitués, déclarés incapables d’exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leurs revenus.
VI. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l’officier de police, dans les formes ordinaires.
VII. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle, et en cas de récidive, par le tribunal criminel du département.
Le présent décret sera imprimé dans le bulletin des lois.

L’infraction à cette loi (et à celles qui s’appuient sur elle) est sévèrement réprimée par le code pénal.

CODE PÉNAL (actuel)
Article 433-19 : Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique et hors le cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d’emprunt :
1o De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil,
2o De changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil.
Cet article vise apparemment uniquement les fonctionnaires, notaires, huissiers…

Article 433-22 : Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
2o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
3o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.