Sujet (Cloturé) initié par kikilaulau, il y a 9 ans - 3847 vues
Bonjour, mon ex conjoint ne paie plus la PA pour nos deux filles depuis 11 mois.J ai fais appel a un huissier de justice pour obtenir le reglement celui ci me demande 50 euros pour faire une enquete afin de trouver l employeur de celui ci. De plus mon ex a refait sa vie et a contracté avec sa nouvelle compagne beaucoup de credit et ce sont mis en surendettement a la banque de france sachant que les pensions alimentaires ne rentrent pas en compte dans ce dossier. nos filles continuent de lui rendre visite tous les 15 jours comme convenu sur le jugement mais au domicile de la mère de mon ex conjoint car elles ne veulent plus aller chez lui. Que dois je faire et quel recours puis je avoir?
Vous pouvez porter plainte pour abandon de famille s'il n'a pas payé la pension pendant 2 mois.
Vous pouvez effectuer une procédure de paiement direct. Pour ce faire, il faut s'adresser à la CAF.
Vous pouvez aussi, si les procédures ne fonctionnent pas saisir le trésor public qui recouvrera les sommes dues comme en matière d'impôt.
La procédure que veut initier l'huissier est bien mais risque de prendre du temps car il y aura une audience de conciliation et ensuite une décision prise par le tribunal et s'il est engorgé......
L'huissier vous demande la somme de 50 € certainement pour effectuer une recherche sur le fichier FICOBA, recherches qui en effet est payante. Si vous ne pouvez pas avancer cette somme, vous devez fournir les informations dont vous disposez à l'huissier ou chercher ou votre ex travaille par vous même. Même si effectivement les pensions alimentaires ne rentrent pas dans les procédures de surendettement, il sera peut être difficile pour l'instant de récupérer les pensions dues. Il faut parfois faire preuve de patience et noter que les pensions sont dues durant 5 ans. Vous pouvez aussi déposer plainte pour abandon de famille si la pension n'est pas payée depuis 2 mois auprès du commissariat de police. Si vos filles ne veulent plus aller chez leur père, il est possible de saisir le juge pour modifier le droit de visite. Toutefois, une limitation du droit de visite n'est accordée que pour des circonstances graves ou inquiétantes.
Merci, vous avez répondu à ma quesction. Oui en effet je laisse nos filles aller le voir chez leur grand mere car cela c est trés mal passé avec la nouvelle compagne de mon ex: vol dans les cartables,vetements déchirés; moqueries ect......donc oui en effet il estime s occuper de ces filles puisqu il quitte son foyer une fois tous les 15 jours et menacent de porter plaintemais je pense que mes filles ne voulant plus y aller il est dans mon devoir de maman de les protéger .je voulais savoir ce que moi je risquais de les amener donc chez la grand mer et non a son domicile.
Si le droit de visite était fixé chez le père, il doit normalement venir chercher lui-même les enfants (à vérifier dans votre décision de justice). Dans ce cas s'il ne vient pas les chercher, il ne peut pas s'en plaindre ou déposer une plainte. Vous pouvez lui proposer par courrier de lui amener les enfants chez ses parents compte tenu des événements et voir sa réponse. Il faut lui adresser un écrit puisque vous ne pouvez saisir le juge sans justifier d'une demande amiable préalable. S'il refuse, vous êtes censée respecter la décision à défaut de quoi il pourrait déposer plainte. Si aucun accord n'est possible, il faut déposer une nouvelle demande auprès du Juge.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
