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Question résolue par Maître Vanessa NAKACHE
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Vanessa

Si je divorce quels seront mes droits ?
Sujet (Cloturé) initié par Dany, il y a 9 ans - 6737 vues

Bonjour je suis mariée sous le régime de la séparation de biens depuis mai 2007. Actuellement âgés de 39 ans, nous avions commencé à rembourser le prêt pour une maison achetée en 2003 avant notre mariage ( à raison de 70% pour monsieur et 30% pour moi).
Je suis maman au foyer depuis la naissance de notre unique fille en 2008, d'un commun accord. Je ne ne suis plus en mesure de rembourser les échéances de prêts de la maison depuis 5 ans environ. Nous avons encore 1 an et demi de crédit à rembourser.
Monsieur qui mène une vie parallèle, vit toujours avec nous. Je ne supporte plus cette situation et nous envisageons de divorcer. Il m'est difficile de trouver un emploi actuellement puisque je suis seule à gérer l'emploi du temps de notre fille ainsi que les tâches ménagères du foyer.
Ses revenus sont de 4000€ nets/mois. Etant sans emploi et sans aucun revenu pouvez vous me dire à quoi je suis en droit de prétendre svp ?
Pourrais-je garder la jouissance de la maison, vaut-il mieux attendre la fin du crédit, revendre la maison ?
Ma fille de 7 ans est complètement déboussolée par cette situation et c'est très dure à gérer pour elle. J'étais très loin d'imaginer un futur aussi noir. Je ne sais même pas si je peux prétendre à une aide juridictionnelle.
Pouvez vous me renseigner svp ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Compte tenu de la situation que vous décrivez, vous pourrez d'une part prétendre à une prestation compensatoire. Celle-ci vise à compenser la baisse de niveau de vie qu'un époux subit du fait du divorce. Etant femme au foyer, vous allez forcément subir cette baisse.

Si vous obtenez la garde habituelle de votre fille, une pension alimentaire à la charge de son père sera également fixée.

Concernant la maison, il y a deux possibilités :
- soit le bien vous est attribué et devient un bien propre. Mais dans ce cas, vous devrez rachetez les parts de votre mari et reprendre le crédit immobilier ;
- soit vous conservez le bien en indivision avec Monsieur. Vous en restez tous les deux propriétaires, et vous pouvez demander ou conclure un accord pour que vous puissiez rester habiter dans la maison, à titre gratuit ou à titre onéreux.

Tout dépend également de la procédure de divorce que vous entamez. En cas de procédure contentieuse, des mesures provisoires seront déjà établies, et applicables durant la procédure de divorce. Le juge peut alors prévoir que vous puissiez conserver la jouissance du logement familial durant cette période.
La prestation compensatoire n'intervenant que durant le divorce, vous pourrez demander à bénéficier vous-même d'une pension alimentaire (uniquement durant la procédure de divorce), au nom du devoir de secours.
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