Creation de societe au domicile du conjoint en instance de divorce..

Sujet initié par bruno, il y a 9 ans - 3461 vues

Bonjour
Dans le cadre du partage de la liquidation du régime matrimonial suite à mon divorce.
Mon ex époux avait la jouissance à titre onéreux pendant une période, et pendant cette période, non seulement il a domicilié sa société pendant 9 mois mais cela sans mon autorisation.
Ma question :
- au niveau de la jouissance du domicile conjugal pour moi c'est clair je pense du moins, il m'ai donné le droit de lui réclamer la moitié d'un loyer durant cette période donc 36 mois.
- au niveau de sa société (clôturée dès lors qu'il a su que j'avais connaissance, bon pour en rouvrir une autre une fois le divorce prononcé avec tous les aspects financiers jugés ...) je ne sais pas comment ni ce que je suis en droit de réclamer dans le sens où si je ne m'abuse ou ne me trompe, le siège social dans notre domicile conjugal pendant sa jouissance fait elle également l'objet d'indemnité?
J'ai lu sur le net qu'une domiciliation était basée sur le calcul de 30% du loyer annuel
Je vous remercie par avance pour votre retour car j'ai besoin urgemment de ces éléments afin de clôturer ces comptes.
Murielle